Avocat criminel pour les voies de fait
Voies de fait
Faire face à des accusations de voies de fait peut s’avérer un moment difficile dans la vie d’un individu. C’est la raison pour laquelle Riendeau Avocats vous épaule du début jusqu’à la fin des procédures judiciaires, en tenant compte de tous les éléments susceptibles de jouer en votre faveur.
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Infraction au Code Criminel
Je suis accusé de voie de fait, qu’est-ce que ça signifie ?
L’infraction de voies de fait est une des infractions les plus communes en droit criminel et elle englobe beaucoup plus que l’on pourrait penser. On pense souvent que seules les personnes au tempérament bouillant peuvent se retrouver dans une situation où des accusations de voies de fait sont portées contre elle mais notre expérience en tant que criminalistes nous a démontré que n’importe qui peut se trouver au mauvais endroit, au mauvais moment et faire l’objet de telles accusations.
Afin de comprendre ce que représente une accusation pour voies de fait, il est important de définir cette infraction et d’en délimiter la portée. Aussi, être au courant qu’il y a différents types de voies de fait est nécessaire afin de déterminer les peines encourues pour une infraction. La réponse à ses questions se trouve aux articles 265 à 270 du Code Criminel.
L’article 265 (1) du Code Criminel définit l’infraction de voies de fait comme l’action de se livrer à une attaque ou une agression dans les situations suivante :
a. d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
b. tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
c. en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
Il existe différent type de voies de fait. Afin de qualifier l’infraction, il faut regarder les conséquences du geste sur la plaignante, se demander s’il y a eu utilisation d’une arme lors de l’attaque ou l’agression, ou encore si les gestes étaient posés contre un policier
Voie de fait simple
Le type de voies de fait ayant la gravité objective la moins élevée et la peine encourue la moins sévère est celui de voies de fait simple (article 265 du Code criminel). Elle s’applique lorsqu’une personne emploi la force contre un autre individu sans son consentement. Cela peut aller de pousser quelqu’un, les restreindre, jusqu’aux coups de poing ou coups de
pieds. De plus, les voie de faits simples n’impliquent pas nécessairement un contact physique – un geste menaçant ou une tentative d’utiliser de la force peut aboutir en une condamnation de voies de fait.
Voies de fait armée
Le deuxième type de voies de fait en termes de gravité de l’infraction est les voies de fait armées prévues à l’article 267 du Code Criminel. La notion d’« armes » englobe nonseulement les armes au sens traditionnel du terme, mais aussi n’importe quel objet qui est utilisé dans le but de menacer ou blesser quelqu’un, que ce soit un animal, un couteau ou un verre de vin.
Voies de fait lésion
L’infraction de voies de fait ayant causé des lésions corporelles est aussi prévu à l’article
267 du Code Criminel. Une « lésion corporelle » s’entend par une blessure qui nuit à la
santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans
importance. Cela inclut les blessures psychologiques
Voie de fait grave
L’article 268 (1) du Code Criminel prévoit qu’une personne commettra des voies de fait graves si elle blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. La ligne est mince entre les voies de fait causant des lésions et les voies de fait grave, la différence se trouvant au niveau de la permanence des blessures subies par le plaignant. Le procureur de la Couronne n’aura pas à démontrer l’intention de commettre des voies de fait graves, mais plutôt la prévisibilité objective que les gestes posés pouvaient mener à ce type de conséquences.
Voie de fait contre un agent de la paix
L’article 270 (1) du Code Criminel prévoit une infraction distincte dans les cas suivant :
a. soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte;
b. soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher;
c. soit contre une personne, selon le cas :
i. agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,
ii. avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire.
Puis-je consentir à des voies de fait?
Le ministère public devra démontrer hors de tout doute raisonnable, non seulement l’agression, mais également que la victime ne consentait pas aux voies de fait. En effet, il est possible de consentir à une bagarre. Toutefois, les tribunaux, notamment dans l’arrêt
Jobidon, ont conclu qu’une personne ne peut être consentante à se faire infliger des lésions corporelles ou des blessures graves dans le cadre d’une bagarre, sauf si elle est faite dans
un cadre sportif.
Les sentences encourues pour chaque type de voies de fait
Les peines encourues dépendent du type de voies de fait, le Code criminel déterminant les conséquences applicables à chacune. La peine pourra également varier selon les circonstances propres à l’événement, selon l’ampleur des blessures infligées, les antécédents de l’accusé, etc.
Voies de fait simple (art. 265 [1] C.cr)
L’article 266 du Code criminel précise la peine encourue pour ce genre d’infraction. La loi prévoit que la poursuite pourra décider de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire pour ce genre d’infraction, mais que la peine maximale pour une voie de fait simple est de 5 années d’emprisonnement.
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (art. 267 C.cr) :
L’article 267 du Code Criminel prévoit qu’une personne poursuivie par acte criminel pour cette infraction est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. Dans le cas d’une poursuite par procédure sommaire l’accusé sera passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois
Voies de fait graves (art. 268 C.cr)
Ce crime parmi les plus importants du code Criminel et implique généralement une peine d’emprisonnement, même pour un accusé sans antécédents judiciaires. Pour ce type de voies de fait, l’accusé est passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Voie de fait contre un agent de la paix (art.270 C.cr)
Pour ce type d’infraction, une personne poursuivie par acte criminel sera passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et peut être poursuivie par procédure sommaire dans les cas les moins graves.
La légitime défense : l'acquittement
Il est important de savoir qu’une personne accusée de voies de fait dispose de plusieurs moyens de défense pouvant mener à un acquittement, dont la légitime défense (article 34 du Code Criminel). Pour invoquer la légitime défense, l’accusé doit établir de manière vraisemblable trois éléments.
1) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;
2) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger
3) agit de façon raisonnable dans les circonstances. Une fois établit, il revient au Ministère public de prouver hors de tout doute raisonnable
que cette défense ne s’applique pas.
Riendeau Avocats
Pour résumer, il existe plusieurs types de voies de fait pouvant être accompagnés de graves conséquences pour un individu trouvé coupable. Vous êtes accusés de voies de fait? Nous vous recommandons de contacter un des avocats de chez Riendeau avocats le plus tôt possible afin de bénéficier de notre expérience en matière d’infraction contre les personnes et d’obtenir le meilleur règlement possible, voir même un acquittement.
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