Les étapes du processus judiciaire
Besoin d'un avocat ?
Les étapes du processus judiciaire
Il est important pour une personne accusée d’une infraction criminelle de bien comprendre le processus judiciaire et ses différentes étapes afin de mieux s’y préparer. Un avocat spécialisé dans le droit criminel aura d’ailleurs pour rôle d’assurer la bonne compréhension de ses clients. Il est donc primordial de nous consulter rapidement à la suite d’une arrestation.
Les étapes du processus judiciaire
L’arrestation
Avant de rentrer dans le processus judiciaire, une arrestation doit avoir lieu. Il existe en droit criminel deux types d’arrestations, l’arrestation avec ou sans mandat.
Les policiers ont le pouvoir d’arrêter sans mandat toute personne:
- Ayant commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point d’en commettre un;
- Qui se trouve en train de commettre une infraction criminelle;
- Qui possède un mandat d’arrestation.
Par exemple, en matière d’alcool au volant, l’agent de la paix a le pouvoir d’arrêter une personne lorsqu’il croit, pour des motifs raisonnables, que celle-ci conduisait son véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue.
Il est du travail de l’avocat criminaliste de s’assurer de la légalité de l’arrestation. Si l’arrestation est illégale, il existe des moyens visant à contester celle-ci dans le cadre d’un procès.
« Commet un vol toute personne qui prend, ou encore détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque avec l’intention d’en priver temporairement ou absolument son propriétaire. »
La détention
À la suite d’une arrestation, le policier a le pouvoir (majoritairement discrétionnaire, sauf exception) de remettre la personne en liberté ou de la garder détenue.
Lorsque le policier remet une personne en liberté, il peut le faire d’une des façons suivantes:
- La libérer sans condition, en lui remettant immédiatement une promesse de comparaitre ou une sommation, soit un document lui enjoignant de se présenter à une date déterminée dans un Palais de justice ou une Cour municipale afin de comparaitre pour la ou les infraction(s) commise(s);
- La libérer sans condition, en lui indiquant qu’elle recevra par la poste une sommation ou une citation à comparaitre;
- La libérer avec des conditions à respecter, en lui remettant une promesse de comparaitre accompagnée d’une promesse avec des conditions, qu’elle doit signer et s’engager à respecter.
Si le policier ne remet pas la personne détenue en liberté, celle-ci demeurera détenue jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant un juge d’un Palais de justice ou d’une Cour municipale. Il appartiendra alors à un procureur de la couronne de déterminer s’il s’oppose ou non à ce que cette personne soit remise en liberté.
Si le procureur de la couronne s’oppose, il sera du devoir de l’avocat de la défense de faire ressortir tous les arguments utiles à la remise en liberté de la personne, et ce, lors d’une enquête sur remise en liberté présentée devant un juge.
Les étapes du processus judiciaire
La comparution
La comparution est la première étape du processus judiciaire. Lors de cette étape, la personne représentée par un avocat n’a généralement pas besoin de se présenter, puisque ce dernier s’y présentera pour elle.
Cette étape est importante, puisque c’est à ce moment que l’avocat obtient une copie du rapport des policiers contenant toute la preuve qu’ils disent avoir contre la personne accusée.
Dans la grande majorité des cas, et tel qu’il est recommandé de le faire, un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré et le dossier est reporté à une date ultérieure. Il en est ainsi pour permettre à l’avocat de rencontrer son client, de prendre sa version complète des faits et de procéder à l’étude du dossier dans le but de lui fournir une opinion juridique sur les avenues possibles dans le dossier.
La rencontre avec l’avocat en droit criminel est essentielle afin de déterminer si une défense pourra être invoquée, auquel cas un procès sera fixé, ou encore si l’évitement du casier judiciaire est possible. Si tel n’est pas le cas, l’avocat de la défense aura le devoir d’amoindrir les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité ou d’une déclaration de culpabilité.
Le procès et la sentence
Dans le cas où un procès a lieu, les parties présenteront les preuves qu’elles possèdent, à la suite de quoi un juge déterminera si l’accusé est coupable ou non du crime reproché.
Le procès sert donc à mettre en lumière les circonstances entourant le délit allégué. Le fardeau de la preuve repose sur la poursuite. En d’autres termes, c’est au procureur de la Couronne à prouver, hors de tout doute raisonnable, la culpabilité de l’accusé.
À noter que plusieurs types de défense sont possibles, que ce soit par exemple pour la violation d’un droit protégé par la Charte, l’absence d’élément(s) constituant l’infraction ou encore l’absence d’intention coupable.
À la toute fin du procès vient l’étape des plaidoiries. C’est lors de cette étape que les parties mettent de l’avant leurs arguments à l’appui de leurs positions respectives.
Après cet exercice, le juge devra rendre son verdict. Il prononcera alors l’acquittement, la déclaration de culpabilité ou le verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux. Si un verdict de culpabilité est rendu, une sentence sera imposée. L’avocat représentant l’accusé aura alors la tâche d’amoindrir les conséquences de cette peine sur son client.
Le règlement du dossier et la sentence
Lorsqu’un procès n’est pas envisageable, la personne accusée devra éventuellement enregistrer un plaidoyer de culpabilité afin de disposer de son dossier. Une fois le plaidoyer enregistré, une sentence devra être imposée.
À cette étape, le travail de l’avocat criminaliste est crucial, puisqu’il s’agit de négocier avec un procureur de la Couronne, la possibilité d’un accord sur une sentence juste et appropriée dans les circonstances. C’est également à cette étape que l’avocat en droit criminel fait tout en son pouvoir pour éviter le casier judiciaire à son client, lorsque cela est possible.
Si une entente est conclue, la suggestion sur la sentence est soumise au juge, qui doit l’accepter à moins de juger que cette sentence est déraisonnable.
Si aucune entente n’est conclue, les parties plaideront chacune de leur côté la sentence qu’ils considèrent comme appropriée en l’espèce. C’est à la discrétion du juge d’imposer une peine adaptée à la nature de l’infraction et à la situation de l’accusé.
Avant même de penser se voir imposer une sentence, notez que l’avocat dispose de plusieurs options pour éviter à son client le casier judiciaire.
Discutez avec nos avocats afin d’évaluer vos possibilités de bénéficier d’une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, de régler votre dossier par un formulaire 810, d’obtenir un retrait complet des accusations ou encore de transformer votre infraction criminelle en infraction pénale.
Le cabinet Riendeau Avocats au service de vos intérêts
Les avocats criminalistes de Riendeau Avocats ont à cœur l’intérêt de leurs clients et s’engagent à les défendre vigoureusement pour leur obtenir les meilleurs résultats!
N’hésitez pas à demander une consultation gratuite dès maintenant.
Demandez une consultation juridique gratuite
Téléphone : 514-742-9120
Courriel : info@riendeauavocats.ca