Les étapes du processus judiciaire

Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, il est crucial de bien comprendre le processus judiciaire et ses différentes étapes pour vous y préparer efficacement. Un avocat spécialisé en droit criminel joue un rôle essentiel dans cette démarche en s’assurant que ses clients comprennent chaque étape de la procédure judiciaire. Il est donc primordial de nous consulter rapidement à la suite d’une arrestation.

Les étapes du processus judiciaire

L’arrestation

Avant de rentrer dans le processus judiciaire, une arrestation doit avoir lieu. En droit criminel, il existe deux principaux types d’arrestation : l’arrestation avec ou sans mandat.

Les policiers ont le pouvoir d’arrêter sans mandat toute personne:

Ayant commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point d’en commettre un;
Qui se trouve en train de commettre une infraction criminelle;
Qui possède un mandat d’arrestation.

Par exemple, dans les cas d’alcool au volant, un agent de la paix a le pouvoir d’arrêter une personne si, pour des motifs raisonnables, il croit que cette personne conduisait sous l’influence d’alcool ou de drogue, affaiblissant ainsi ses facultés de conduite.

L’avocat spécialisé en droit criminel a pour rôle de s’assurer de la légalité de l’arrestation. Si l’arrestation est jugée illégale, il existe des recours juridiques pour contester cette arrestation lors du procès.

« Commet un vol toute personne qui prend, ou encore détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque avec l’intention d’en priver temporairement ou absolument son propriétaire. »

La détention

À la suite d’une arrestation, le policier détient le pouvoir (majoritairement discrétionnaire, sauf exception), si la personne sera remise en liberté ou maintenue en détention.

Lorsque le policier remet une personne en liberté, il peut le faire d’une des façons suivantes:

La libérer sans condition, en lui remettant immédiatement une promesse de comparaitre ou une sommation, soit un document lui enjoignant de se présenter à une date déterminée dans un Palais de justice ou une Cour municipale afin de comparaitre pour la ou les infraction(s) commise(s);
La libérer sans condition, en lui indiquant qu’elle recevra par la poste une sommation ou une citation à comparaitre;
La libérer avec des conditions à respecter, en lui remettant une promesse de comparaitre accompagnée d’une promesse avec des conditions, qu’elle doit signer et s’engager à respecter.

Si le policier décide de ne pas remettre la personne en liberté, elle restera en détention jusqu’à sa comparution devant un juge au Palais de justice ou à la Cour municipale. À ce moment, il appartiendra au procureur de la Couronne de décider s’il s’oppose ou non à la libération de la personne.

Si le procureur de la couronne s’oppose, il sera du devoir de l’avocat de la défense de faire ressortir tous les arguments utiles à la remise en liberté de la personne, et ce, lors d’une enquête sur remise en liberté présentée devant un juge.

Les étapes du processus judiciaire

La comparution

La comparution constitue la première étape du processus judiciaire. Lors de cette étape, la personne accusée n’a généralement pas besoin de se présenter en personne, car son avocat se chargera de la représentation devant le tribunal.

Cette étape est cruciale, car c’est à ce moment que l’avocat reçoit une copie du rapport de police, lequel contient toutes les preuves que les policiers prétendent avoir contre la personne accusée.

Dans la grande majorité des cas, et tel qu’il est recommandé de le faire, un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré et le dossier est reporté à une date ultérieure. Il en est ainsi pour permettre à l’avocat de rencontrer son client, de prendre sa version complète des faits et de procéder à l’étude du dossier dans le but de lui fournir une opinion juridique sur les avenues possibles dans le dossier.

La rencontre avec l’avocat en droit criminel est essentielle afin de déterminer si une défense pourra être invoquée, auquel cas un procès sera fixé, ou encore si l’évitement du casier judiciaire est possible. Si tel n’est pas le cas, l’avocat de la défense aura le devoir d’amoindrir les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité ou d’une déclaration de culpabilité.

Le procès et la sentence

Lorsqu’un procès a lieu, chaque partie présente les preuves qu’elle détient. Un juge examinera ces preuves pour déterminer si l’accusé est coupable ou non du crime reproché.

Le procès sert donc à mettre en lumière les circonstances entourant le délit allégué. Le fardeau de la preuve repose sur la poursuite. En d’autres termes, c’est au procureur de la Couronne à prouver, hors de tout doute raisonnable, la culpabilité de l’accusé.

À noter que plusieurs types de défense sont possibles, que ce soit par exemple pour la violation d’un droit protégé par la Charte, l’absence d’élément(s) constituant l’infraction ou encore l’absence d’intention coupable.

À la toute fin du procès vient l’étape des plaidoiries. C’est lors de cette étape que les parties mettent de l’avant leurs arguments à l’appui de leurs positions respectives.

Après cet exercice, le juge devra rendre son verdict. Il prononcera alors l’acquittement, la déclaration de culpabilité ou le verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux. Si un verdict de culpabilité est rendu, une sentence sera imposée. L’avocat représentant l’accusé aura alors la tâche d’amoindrir les conséquences de cette peine sur son client.

Le règlement du dossier et la sentence

Lorsqu’un procès n’est pas envisageable, la personne accusée devra éventuellement enregistrer un plaidoyer de culpabilité afin de disposer de son dossier. Une fois le plaidoyer enregistré, une sentence devra être imposée.

À cette étape, l’avocat spécialisé en droit criminel joue un rôle essentiel en négociant avec le procureur de la Couronne pour obtenir une sentence juste et appropriée en fonction des circonstances. L’avocat s’efforce également d’éviter l’inscription d’un casier judiciaire pour son client, si cela est envisageable.

Si une entente est conclue, la suggestion sur la sentence est soumise au juge, qui doit l’accepter à moins de juger que cette sentence est déraisonnable.

Si aucune entente n’est conclue entre les parties, l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne présenteront chacun leur proposition de sentence. Le juge décidera ensuite, à sa discrétion, de la peine appropriée en fonction de la nature de l’infraction et de la situation de l’accusé.

Avant l’imposition d’une sentence, l’avocat dispose de plusieurs options pour éviter l’inscription d’un casier judiciaire à son client. Il est essentiel de discuter avec nos avocats criminels pour évaluer vos chances d’obtenir une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, de régler votre dossier via un formulaire 810, d’obtenir un retrait complet des accusations, ou encore de transformer l’infraction criminelle en infraction pénale.

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