Processus judiciaire
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Les étapes du processus judiciaire
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, il est crucial de bien comprendre le processus judiciaire et ses différentes étapes pour vous y préparer efficacement. Un avocat en droit criminel joue un rôle essentiel dans cette démarche en s’assurant que ses clients comprennent chaque étape de la procédure judiciaire. Il est donc primordial de nous consulter rapidement à la suite d’une arrestation.
L’arrestation
Avant de rentrer dans le processus judiciaire, une arrestation doit avoir lieu. En droit criminel, il existe deux principaux types d’arrestation : l’arrestation avec ou sans mandat.
Les policiers ont le pouvoir d’arrêter sans mandat toute personne:
> Ayant commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point d’en commettre un;
> Qui se trouve en train de commettre une infraction criminelle;
> Qui possède un mandat d’arrestation.
Par exemple, dans les cas d’alcool au volant, un agent de la paix a le pouvoir d’arrêter une personne si, pour des motifs raisonnables, il croit que cette personne conduisait sous l’influence d’alcool ou de drogue, affaiblissant ainsi ses facultés de conduite.
L’avocat spécialisé en droit criminel a pour rôle de s’assurer de la légalité de l’arrestation. Si l’arrestation est jugée illégale, il existe des recours juridiques pour contester cette arrestation lors du procès.
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La détention
À la suite d’une arrestation, le policier détient le pouvoir (majoritairement discrétionnaire, sauf exception), si la personne sera remise en liberté ou maintenue en détention.
Lorsque le policier remet une personne en liberté, il peut le faire d’une des façons suivantes:
> La libérer sans condition, en lui remettant immédiatement une promesse de comparaitre ou une sommation, soit un document lui enjoignant de se présenter à une date déterminée dans un Palais de justice ou une Cour municipale afin de comparaitre pour la ou les infraction(s) commise(s);
> La libérer sans condition, en lui indiquant qu’elle recevra par la poste une sommation ou une citation à comparaitre;
> La libérer avec des conditions à respecter, en lui remettant une promesse de comparaitre accompagnée d’une promesse avec des conditions, qu’elle doit signer et s’engager à respecter.
Si le policier décide de ne pas remettre la personne en liberté, elle restera en détention jusqu’à sa comparution devant un juge au Palais de justice ou à la Cour municipale. À ce moment, il appartiendra au procureur de la Couronne de décider s’il s’oppose ou non à la libération de la personne.
Si le procureur de la couronne s’oppose, il sera du devoir de l’avocat de la défense de faire ressortir tous les arguments utiles à la remise en liberté de la personne, et ce, lors d’une enquête sur remise en liberté présentée devant un juge.
La comparution
La comparution constitue généralement la première étape officielle du processus judiciaire en matière criminelle. Elle survient lorsqu’une personne est accusée d’une infraction et qu’elle est appelée à se présenter devant le tribunal.
Lors de cette audience, habituellement de courte durée, l’accusé est informé formellement des accusations portées contre lui. Il doit alors indiquer son plaidoyer, c’est-à-dire déclarer s’il plaide coupable ou non coupable. En pratique, un plaidoyer de non-culpabilité est presque toujours inscrit à cette étape, notamment parce que la poursuite procède alors à la divulgation de la preuve.
Chez Riendeau avocats, dans les jours suivant la comparution, l’avocat en droit criminel prend connaissance de la preuve transmise par la poursuite, puis fixe une rencontre avec son client afin d’en faire l’analyse. Cette rencontre permet à l’avocat de formuler une opinion juridique éclairée, après avoir examiné la preuve détenue par le ministère public et pris en compte la version des faits du client.
Le procès et la sentence
Lorsqu’un procès a lieu, chaque partie présente les preuves qu’elle détient. Un juge examinera ces preuves pour déterminer si l’accusé est coupable ou non du crime reproché.
Le procès sert donc à mettre en lumière les circonstances entourant le délit allégué. Le fardeau de la preuve repose sur la poursuite. En d’autres termes, c’est au procureur de la Couronne à prouver, hors de tout doute raisonnable, la culpabilité de l’accusé.
À noter que plusieurs types de défense sont possibles, que ce soit par exemple pour la violation d’un droit protégé par la Charte, l’absence d’élément(s) constituant l’infraction ou encore l’absence d’intention coupable.
À la toute fin du procès vient l’étape des plaidoiries. C’est lors de cette étape que les parties mettent de l’avant leurs arguments à l’appui de leurs positions respectives.
Après cet exercice, le juge devra rendre son verdict. Il prononcera alors l’acquittement, la déclaration de culpabilité ou le verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux. Si un verdict de culpabilité est rendu, une sentence sera imposée. L’avocat représentant l’accusé aura alors la tâche d’amoindrir les conséquences de cette peine sur son client.
Le règlement du dossier et la sentence
Lorsqu’un procès n’est pas envisageable, la personne accusée devra éventuellement enregistrer un plaidoyer de culpabilité afin de disposer de son dossier. Une fois le plaidoyer enregistré, une sentence devra être imposée.
À cette étape, l’avocat spécialisé en droit criminel joue un rôle essentiel en négociant avec le procureur de la Couronne pour obtenir une sentence juste et appropriée en fonction des circonstances. L’avocat s’efforce également d’éviter l’inscription d’un casier judiciaire pour son client, si cela est envisageable.
Si une entente est conclue, la suggestion sur la sentence est soumise au juge, qui doit l’accepter à moins de juger que cette sentence est déraisonnable car elle déconsidère l’administration de la justice ou est contraire à l’intérêt public.
Si aucune entente n’est conclue entre les parties, l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne présenteront chacun leur proposition de sentence. Le juge décidera ensuite, à sa discrétion, de la peine appropriée en fonction de la nature de l’infraction et de la situation de l’accusé.
Avant l’imposition d’une sentence, l’avocat dispose de plusieurs options pour éviter l’inscription d’un casier judiciaire à son client. Il est essentiel de discuter avec nos avocats criminels pour évaluer vos chances d’obtenir une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, de régler votre dossier via un formulaire 810, d’obtenir un retrait complet des accusations, ou encore de transformer l’infraction criminelle en infraction pénale.
L’Équipe de Riendeau avocats, 20 ans d'expertise en procédure judiciaire
Forte de plusieurs avocats chevronnés, dont certains cumulent plus de 20 ans de pratique au sein du Barreau, notre équipe est une référence incontournable pour quiconque fait face à une procédure judiciaire complexe.
Au fil des années, nous avons développé une expertise pointue et spécifique dans la gestion de litiges et la représentation devant les tribunaux. Cette spécialisation nous a permis d’obtenir une multitude de jugements favorables pour nos clients, même dans des situations qui semblaient initialement sans issue. Nous maîtrisons les nuances techniques, les règles de procédure et les stratégies juridiques nécessaires pour protéger vos droits et vos intérêts fondamentaux.
Mais au-delà de notre performance en cour, c’est notre approche humaine qui nous distingue. Reconnus pour une écoute hors pair, nous comprenons que derrière chaque dossier litigieux se trouve une personne traversant une période difficile et stressante. Notre priorité absolue demeure la satisfaction de notre clientèle et la résolution favorable de cas complexes.
Avec notre équipe, vous ne serez pas simplement un numéro de dossier; vous serez écouté, compris et défendu avec vigueur.
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Rien n’est joué d’avance
Faire l’objet d’une procédure judiciaire ne signifie pas que l’issue est inévitable. Il est essentiel de consulter un avocat expérimenté le plus tôt possible pour évaluer votre situation, vos options et vos chances de succès.
Une expertise éprouvée
Chez Riendeau Avocats, nous gérons chaque année un volume impressionnant de litiges et de dossiers complexes. Si une avenue légale ou une stratégie de défense est possible, nous la trouverons pour vous.
Défendre vos droits
Que vous soyez demandeur ou défendeur, si vos droits sont menacés ou n’ont pas été respectés, nous les ferons valoir avec la plus grande rigueur devant les tribunaux. N’hésitez pas à nous contacter .
Vos questions sur le processus judiciaire
Faire face à une accusation en droit criminel ou à une poursuite civile est très angoissant, surtout lorsque l’on ne connaît pas le processus judiciaire qui y est associé. Notre FAQ vous aide à comprendre les grandes étapes du processus judiciaire et le rôle de l’avocat lors de ce dernier.
Une procédure judiciaire est un ensemble de démarches légales entreprises pour résoudre un litige devant les tribunaux. Elle peut impliquer deux individus, des entreprises ou l’État, et vise à faire reconnaître un droit, réparer un préjudice ou se défendre contre une accusation.
Bien qu’il soit parfois possible de se représenter soi-même, c’est fortement déconseillé. Les règles de droit et les procédures sont complexes. Un avocat d’expérience s’assure que les délais stricts sont respectés, bâtit une stratégie solide et protège vos intérêts pour maximiser vos chances de succès.
La règle d’or est de ne pas ignorer le document. Les délais de réponse légaux sont souvent très courts (parfois seulement 15 jours). Contactez un avocat immédiatement pour évaluer la situation et préparer la meilleure réponse possible afin de protéger vos droits.
Non, pas du tout. En fait, la grande majorité des litiges se règlent hors cour. Notre approche privilégie toujours la négociation et les modes de prévention et de règlement des différends (comme la médiation) lorsque c’est à votre avantage, afin de vous faire sauver du temps et de l’argent.
Il n’y a pas de réponse unique, car cela dépend de la complexité de votre dossier, de l’encombrement des tribunaux et de la volonté des parties à négocier. Une entente à l’amiable peut prendre quelques mois, tandis qu’un dossier qui se rend jusqu’au procès peut s’étirer sur plusieurs années.
Oui. L’infraction concerne “toute drogue” qui affaiblit la capacité de conduire. De nombreux médicaments (benzodiazépines, opiacés, somnifères) peuvent causer de la somnolence ou ralentir les réflexes. Vérifiez toujours les avertissements sur vos médicaments et consultez votre pharmacien.
Votre avocat est votre conseiller et votre porte-parole. Chez Riendeau Avocats, notre rôle est d’analyser les faits de votre dossier, de rédiger les procédures légales, de mener les interrogatoires et les négociations, et de plaider avec vigueur devant le juge si nécessaire.
Un litige civil (ou commercial) implique un différend entre des personnes ou des entreprises (ex. : bris de contrat, vices cachés), visant souvent une compensation financière. Une cause criminelle ou pénale implique l’État qui poursuit un individu pour une infraction à la loi, pouvant mener à des amendes ou à l’emprisonnement.
Pour maximiser notre temps ensemble, rassemblez tous les documents pertinents liés à votre litige (contrats, courriels, factures, constats, etc.). Rédigez un court résumé chronologique des événements et préparez une liste de vos questions.
Si vous perdez votre cause, il est souvent possible de contester la décision en portant le dossier en appel devant une cour supérieure. Toutefois, les motifs d’appel sont spécifiques (comme une erreur de droit) et les délais pour agir sont très courts (souvent 30 jours). Nous analyserons le jugement avec vous pour déterminer si cette option est viable.
Une mise en demeure est une lettre formelle envoyée à la partie adverse pour exiger qu’elle remplisse une obligation (comme payer une dette ou réparer un dommage) dans un délai précis, sous peine de poursuites. Bien qu’elle ne soit pas toujours obligatoire selon la loi, elle est fortement recommandée et constitue souvent la première étape d’un litige.
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