Avocat criminel pour les
voies de fait
Avocats criminels à Montréal
Besoin d'un avocat pour une accusation de voies de fait?
Avocat criminel pour les voies de fait
Faire face à des accusations de voies de fait peut s’avérer un moment difficile dans la vie d’un individu. C’est la raison pour laquelle Riendeau Avocats vous épaule du début jusqu’à la fin des procédures judiciaires, en tenant compte de tous les éléments susceptibles de jouer en votre faveur.
Riendeau Avocats : un dossier solide, une défense plausible !
Vous faites face à des accusations de voies de fait?
Les avocats de Riendeau Avocats sont là pour vous aider et trouver la meilleure défense pour votre dossier.
Infraction au Code Criminel
L’infraction de voies de fait est une des infractions les plus communes en droit criminel et elle englobe beaucoup plus que l’on pourrait penser. On pense souvent que seules les personnes au tempérament bouillant peuvent se retrouver dans une situation où des accusations de voies de fait sont portées contre elle mais notre expérience en tant que criminalistes nous a démontré que n’importe qui peut se trouver au mauvais endroit, au mauvais moment et faire l’objet de telles accusations.
Afin de comprendre ce que représente une accusation pour voies de fait, il est important de définir cette infraction et d’en délimiter la portée. Aussi, être au courant qu’il y a différents types de voies de fait est nécessaire afin de déterminer les peines encourues pour une infraction. La réponse à ses questions se trouve aux articles 265 à 270 du Code Criminel.
L’article 265 (1) du Code Criminel définit l’infraction de voies de fait comme l’action de se livrer à une attaque ou une agression dans les situations suivantes:
a. d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
b. tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
c. en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie.
Il existe différent type de voies de fait. Afin de qualifier l’infraction, il faut regarder les conséquences du geste sur la plaignante, se demander s’il y a eu utilisation d’une arme lors de l’attaque ou l’agression, ou encore si les gestes étaient posés contre un policier.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Demandez une consultation juridique gratuite avec l’un de nos avocats qualifiés en droit criminel.
Une accusation d’un crime à col blanc peut avoir des
conséquences sérieuses.
Peut-on consentir à des voies de fait ?
Le ministère public devra démontrer hors de tout doute raisonnable, non seulement l’agression, mais également que la victime ne consentait pas aux voies de fait. En effet, il est possible de consentir à une bagarre. Toutefois, les tribunaux, notamment dans l’arrêt
Jobidon, ont conclu qu’une personne ne peut être consentante à se faire infliger des lésions corporelles ou des blessures graves dans le cadre d’une bagarre, sauf si elle est faite dans
un cadre sportif.
Quelles sont les infractions liées aux voies de fait pour lesquelles le rôle de l’avocat est indispensable ?
Les infractions connexes et contextes aggravants
Outre l’infraction de voies de fait, il existe plusieurs autres accusations connexes d’ordre violent, telles que la profération de menaces, l'intimidation ou le harcèlement criminel. De plus, les voies de fait peuvent survenir dans des contextes spécifiques, notamment en matière de violence conjugale, ce qui modifie considérablement le traitement du dossier par les tribunaux. Une personne peut d'ailleurs être accusée de plusieurs de ces infractions simultanément pour un seul et même événement.
Vos options et défenses possibles
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Consultez nos avocats en droit criminel pour en savoir plus sur les conséquences d'une condamnation pour voies de fait et sur vos possibilités de défense (telles que la légitime défense, la protection des biens, la force raisonnable ou le consentement valide). Notre équipe pourra analyser la preuve de la Couronne, vous guider stratégiquement et vous expliquer vos droits à chaque étape du processus.
Que pouvons-nous faire pour vous ?
Notre équipe vous accompagne à chaque étape avec des solutions adaptées et un soutien constant, que ce soit pour des conseils, une assistance technique ou la défense de vos droits.
L’Équipe de Riendeau avocats, 20 ans d'expertise en défense d'accusations de voies de fait
Forte de plusieurs avocats chevronnés, dont certains cumulent plus de 20 ans de pratique au sein du Barreau, notre équipe est une référence incontournable pour quiconque fait face à des accusations de voies de fait.
Au fil des années, nous avons développé une expertise pointue et spécifique dans les dossiers de voies de fait (qu’elles soient simples, armées, causant des lésions ou dans un contexte conjugal). Cette spécialisation nous a permis d’obtenir une multitude d’acquittements pour nos clients, même dans des situations qui semblaient initialement sans issue. Nous maîtrisons les nuances techniques, les failles procédurales et les stratégies de défense nécessaires pour protéger votre réputation, votre liberté et votre casier judiciaire.
Mais au-delà de notre performance en cour, c’est notre approche humaine qui nous distingue. Reconnus pour une écoute hors pair, nous comprenons que derrière chaque dossier se trouve une personne traversant une période difficile. Notre priorité absolue demeure la défense rigoureuse de nos clients et la résolution favorable de cas complexes.
Avec notre équipe, vous ne serez pas simplement un numéro de dossier; vous serez écouté, compris et défendu avec vigueur.
L’importance de faire appel à un avocat criminaliste pour des accusations de voies de fait
Vous êtes accusé d’une infraction? Consultez nos avocats expérimentés en droit criminel afin de connaitre les options qui s’offrent à vous. À la suite de l’étude de votre dossier, nous définirons les possibilités de défense et nous veillerons à trouver les arguments nécessaires pour protéger votre avenir, obtenir un acquittement ou minimiser les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité.
Pourquoi choisir Riendeau Avocats pour votre défense en matière de voies de fait ?
Vous n’êtes pas automatiquement coupable
Être visé par une plainte ou accusé de voies de fait ne signifie pas automatiquement que vous serez trouvé coupable. Il est essentiel de consulter une équipe juridique expérimentée pour analyser la preuve de la Couronne, vérifier la validité des témoignages et évaluer vos options de défense.
Un savoir-faire reconnu
Chez Riendeau Avocats, nous traitons chaque année un volume important de dossiers impliquant toutes les catégories de voies de fait. Nous maîtrisons les défenses complexes (comme la légitime défense) qui entourent ces accusations. Si une défense est possible, nous la bâtirons pour vous.
Défendre vos droits
Si vos droits n’ont pas été respectés lors de l’intervention policière, de votre interrogatoire ou de votre arrestation, nous les défendrons avec la plus grande rigueur. Nous travaillons avec acharnement pour faire valoir vos droits fondamentaux devant les tribunaux.
Une accusation de voies de fait peut avoir des conséquences sérieuses
Contactez-nous pour obtenir des réponses rapides et personnalisées à vos questions.
Les sanctions liées aux voies de fait
Type d’accusation
Les sanctions varient grandement selon la nature des gestes reprochés et la gravité de l’infraction : voies de fait simples, voies de fait armées, voies de fait causant des lésions corporelles, ou voies de fait graves.
Peines et conséquences
Le Code criminel prévoit des peines pouvant être sévères, surtout en contexte de violence conjugale. Elles peuvent inclure l’imposition d’un casier judiciaire, des amendes, une période de probation, une interdiction de posséder des armes, voire de l’emprisonnement ferme.
Conseils
Face à la gravité de ces répercussions sur votre vie personnelle et professionnelle, il est primordial de protéger vos droits. Contactez immédiatement notre équipe d’avocats criminalistes pour établir une défense stratégique.
Vos questions sur les accusations de voies de fait
Faire face à une accusation de voies de fait peut soulever de nombreuses interrogations. Notre FAQ vous aide à comprendre les sanctions possibles, vos droits et les démarches à suivre, afin que vous puissiez agir rapidement et en toute confiance avec l’aide de nos avocats spécialisés.
Le type de voies de fait ayant la gravité objective la moins élevée et la peine encourue la moins sévère est celui de voies de fait simple (article 265 du Code criminel). Elle s’applique lorsqu’une personne emploi la force contre un autre individu sans son consentement. Cela peut aller de pousser quelqu’un, les restreindre, jusqu’aux coups de poing ou coups de
pieds. De plus, les voie de faits simples n’impliquent pas nécessairement un contact physique – un geste menaçant ou une tentative d’utiliser de la force peut aboutir en une condamnation de voies de fait.
Le deuxième type de voies de fait en termes de gravité de l’infraction est les voies de fait armées prévues à l’article 267 du Code Criminel. La notion d’« armes » englobe nonseulement les armes au sens traditionnel du terme, mais aussi n’importe quel objet qui est utilisé dans le but de menacer ou blesser quelqu’un, que ce soit un animal, un couteau ou un verre de vin.
L’infraction de voies de fait ayant causé des lésions corporelles est aussi prévu à l’article
267 du Code Criminel. Une « lésion corporelle » s’entend par une blessure qui nuit à la
santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans
importance. Cela inclut les blessures psychologiques
L’article 268 (1) du Code Criminel prévoit qu’une personne commettra des voies de fait graves si elle blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. La ligne est mince entre les voies de fait causant des lésions et les voies de fait grave, la différence se trouvant au niveau de la permanence des blessures subies par le plaignant. Le procureur de la Couronne n’aura pas à démontrer l’intention de commettre des voies de fait graves, mais plutôt la prévisibilité objective que les gestes posés pouvaient mener à ce type de conséquences.
L’article 270 (1) du Code Criminel prévoit une infraction distincte dans les cas suivant :
a. soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte;
b. soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher;
c. soit contre une personne, selon le cas :
i. agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,
ii. avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire.
Les peines encourues dépendent du type de voies de fait, le Code criminel déterminant les conséquences applicables à chacune. La peine pourra également varier selon les circonstances propres à l’événement, selon l’ampleur des blessures infligées, les antécédents de l’accusé, etc.
C’est un mythe très répandu. Au Canada, une fois que la police a fait enquête et que des accusations sont portées, la décision de poursuivre appartient uniquement au procureur de la Couronne (le DPCP), et non à la victime. Même si la personne impliquée ne souhaite plus aller de l’avant, particulièrement dans les cas de violence conjugale, le processus judiciaire suivra son cours. La victime devient alors un témoin pour la Couronne.
La légitime défense est un moyen de défense très puissant. Elle s’applique si vous avez utilisé la force pour vous protéger (ou protéger une autre personne) contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force. Cependant, la loi exige que votre réaction ait été raisonnable et proportionnelle à la menace à laquelle vous faisiez face. Notre rôle sera de démontrer que vous croyiez sincèrement être en danger et que vous n’aviez pas d’autre choix raisonnable.
Non. En droit criminel canadien, la provocation verbale (les insultes, les cris, les menaces verbales vagues) ne justifie jamais légalement d’initier un contact physique. Vous ne pouvez pas invoquer la provocation pour obtenir un acquittement pour des voies de fait. Toutefois, le contexte de provocation pourra être utilisé par votre avocat comme facteur atténuant devant le juge pour tenter de réduire la sévérité de votre peine.
La différence réside dans les conséquences pour la victime. Les voies de fait simples impliquent l’application d’une force (une poussée, un crachat, une gifle) ne laissant généralement pas de traces sérieuses. Si le geste cause une blessure qui nuit à la santé ou au confort de la victime, même temporairement (comme un os cassé, une coupure profonde ou un œil au beurre noir), l’accusation sera aggravée en « voies de fait causant des lésions corporelles », ce qui entraîne des sanctions beaucoup plus sévères.
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