Avocat criminel pour la profération de menaces
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Avocat criminel pour la profération de menaces
Vous venez d’être accusé pour profération de menaces à l’égard d’autrui ? Sachez que cette infraction fait état de plusieurs critères spécifiques pour être considérée comme un crime en soi. C’est pourquoi nos avocats-criminalistes analysent votre cause avec minutie, vous aident à y voir plus clair sur l’état de la situation et défendent votre dossier toujours et seulement dans votre meilleur intérêt.
L’infraction de proférer des menaces selon le Code criminel
En effet, l’auteur des propos doit avoir l’intention de menacer :
> De causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
> De brûler, détruire ou endommager des biens;
> De tuer, empoisonner ou blesser un animal qui est la propriété de quelqu’un.
L’expression « lésion corporelle » comprend également la blessure psychologique grave ou importante. Menacer quelqu’un d’agression sexuelle peut donc constituer une menace au sens du Code criminel en raison des lésions psychologiques importantes laissées au/à la plaignant(e).
Une accusation d’un crime à col blanc peut avoir des
conséquences sérieuses.
Vous avez dit des propos menaçants, mais vous ne les pensiez pas.
Il n’est pas nécessaire, pour la poursuite, de prouver que vous aviez l’intention de mettre à exécution vos menaces. En effet, il suffit de démontrer que les propos menaçants visaient à intimider ou à être pris au sérieux. Le fait que vous n’aviez pas l’intention de les mettre à exécution ne constitue donc en aucun cas une défense.
Par ailleurs, la poursuite n’a pas à démontrer que la personne visée par les menaces s’est en effet sentie intimidée par ces dernières ou les a prises au sérieux. Il suffit de prouver que vous aviez l’intention que ces menaces produisent un tel effet.
Quelles sont les peines et les défenses possibles face à une accusation de profération de menaces ?
Les peines possibles
Si vous êtes déclaré coupable d’avoir menacé de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un, vous êtes passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. La peine d’emprisonnement maximale est plutôt de deux ans si vous êtes déclaré coupable d’avoir menacé de brûler, détruire ou endommager des biens, ou encore d’avoir menacé de tuer, d'empoisonner ou de blesser un animal qui est la propriété de quelqu’un.
Vos options et défenses possibles
La poursuite doit faire la preuve que vous aviez l’intention que les menaces soient prises au sérieux. Nous pouvons ainsi chercher à soulever un doute quant au sérieux des propos : une menace faite à la blague ou de façon innocente ne constitue pas une infraction au sens du Code criminel. Les propos étant l’élément essentiel de l’infraction, nous pourrions également tenter de soulever un doute quant à l’existence même de ces paroles.
Que pouvons-nous faire pour vous ?
Notre équipe vous accompagne à chaque étape avec des solutions adaptées et un soutien constant, que ce soit pour des conseils, une assistance technique ou la défense de vos droits.
L’Équipe de Riendeau avocats, 20 ans d'expertise en défense d'accusations de profération de menaces.
Forte de plusieurs avocats chevronnés, dont certains cumulent plus de 20 ans de pratique au sein du Barreau, notre équipe est une référence incontournable pour quiconque fait face à des accusations de profération de menaces.
Au fil des années, nous avons développé une expertise pointue et spécifique dans les dossiers de menaces et d’intimidation. Cette spécialisation nous a permis d’obtenir une multitude d’acquittements pour nos clients, souvent dans des situations où des paroles prononcées sous le coup de l’émotion ont été sorties de leur contexte ou mal interprétées. Nous maîtrisons les nuances techniques pour soulever un doute raisonnable quant à l’intention réelle ou à l’existence même des propos, déployant les stratégies de défense nécessaires pour protéger votre réputation, votre liberté et votre casier judiciaire.
Mais au-delà de notre performance en cour, c’est notre approche humaine qui nous distingue. Reconnus pour une écoute hors pair, nous comprenons que derrière chaque dossier se trouve une personne traversant une période difficile, où un conflit interpersonnel ou un moment de perte de contrôle a pu dégénérer. Notre priorité absolue demeure la défense rigoureuse de nos clients et la résolution favorable de cas complexes et hautement émotifs.
Avec notre équipe, vous ne serez pas simplement un numéro de dossier; vous serez écouté, compris et défendu avec vigueur.
La personne concernée par les menaces proférées
Il est important de savoir qu’il n’est pas nécessaire que les propos s’adressent à une personne en particulier; il suffit que la menace soit dirigée contre un groupe déterminé de personnes.
Vous pourriez également être accusé de menaces, et ce, même si vous n’avez pas communiqué directement avec le/la plaignante. En effet, l’infraction précise bien qu’une menace peut être proférée « par quelque moyen que ce soit ». Vous pourriez donc transmettre des propos menaçants par l’entremise d’une tierce personne.
De plus, la poursuite n’a pas le fardeau de démontrer que vous aviez l’intention de transmettre la menace. Par conséquent, le/la plaignant(e) pourrait ne jamais avoir reçu les menaces et tout de même porter plainte contre vous.
Pourquoi choisir Riendeau Avocats pour votre défense face à une accusation de profération de menaces ?
Vous n’êtes pas automatiquement coupable
Être visé par une plainte pour profération de menaces ne signifie pas automatiquement que vous serez déclaré coupable. Ces dossiers reposent souvent sur des paroles rapportées hors contexte ou prononcées sous le coup de l’émotion. Il est essentiel de consulter une équipe juridique expérimentée pour analyser la preuve avec un regard critique, évaluer la crédibilité des témoignages et établir vos réelles chances de succès.
Une expertise éprouvée
Chez Riendeau Avocats, nous traitons chaque année un volume important de dossiers liés aux menaces et à l’intimidation. Nous maîtrisons la jurisprudence complexe qui entoure l’intention criminelle et le sérieux des propos reprochés. Si une défense est possible (comme l’absence d’intention ou la plaisanterie), nous bâtirons la stratégie la plus solide pour vous.
Défendre vos droits
Si vos droits n’ont pas été respectés lors de l’enquête policière, de votre interrogatoire ou de votre arrestation, nous les défendrons avec la plus grande rigueur. Nous travaillons avec acharnement pour faire valoir vos droits fondamentaux et, surtout, pour minimiser l’impact de vos conditions de remise en liberté (comme les interdictions de communication) sur votre quotidien.
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Contactez-nous pour obtenir des réponses rapides et personnalisées à vos questions.
Les sanctions liées à la profération de menaces
Nature des accusations
Les sanctions varient grandement selon la nature et la cible des propos. Le Code criminel distingue principalement trois types d’infractions : les menaces de causer la mort ou des lésions corporelles, les menaces d’endommager ou de détruire des biens, et les menaces de blesser ou de tuer un animal appartenant à quelqu’un.
Peines encourues
Le Code criminel prévoit des peines sévères pour ces infractions. Vous êtes passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans pour des menaces de mort ou de lésions, et de deux ans pour des menaces envers des biens ou des animaux. Une condamnation entraîne également un casier judiciaire.
Nos Conseils
Face à la gravité de ces répercussions sur votre vie personnelle et aux conditions de remise en liberté souvent très strictes (comme l’interdiction de communiquer avec certaines personnes), il est primordial de protéger vos droits. Contactez immédiatement notre équipe d’avocats criminalistes pour établir une défense stratégique.
Vos questions sur la profération de menaces, clarifiées
Faire face à une accusation pour des paroles prononcées sous le coup de l’émotion peut soulever de nombreuses interrogations. Notre FAQ vous aide à comprendre les nuances de la loi, les sanctions possibles et vos options de défense, afin que vous puissiez agir rapidement et reprendre le contrôle de la situation avec l’aide de nos avocats spécialisés.
L’article 264.1 du Code criminel définit cette infraction comme le fait de menacer sciemment, par quelque moyen que ce soit, de causer la mort ou des lésions corporelles graves à une personne, de brûler ou d’endommager ses biens, ou encore de blesser ou tuer un animal lui appartenant.
L’intention est au cœur de cette infraction. Si nous pouvons démontrer au juge que les propos ont été tenus à la blague, sans aucune intention qu’ils soient pris au sérieux, cela constitue une défense valable. L’évaluation se fait selon le contexte global de l’interaction.
Si des menaces sont proférées dans un moment de colère ayant fait en sorte que les propos tenus étaient irréfléchis, cela pourrait mener à un acquittement, puisque l’intention spécifique d’intimider ou d’être pris au sérieux pourrait ne pas être présente. Une analyse rigoureuse du contexte sera donc nécessaire afin de déterminer si un doute raisonnable pourra être soulevé.
Oui. Les menaces écrites (textos, courriels, messages sur les réseaux sociaux) laissent une preuve directe et permanente. Cette empreinte numérique facilite le travail de la poursuite et rend la défense plus complexe qu’une menace verbale sans témoins.
Dans les cas de témoignages contradictoires sans preuve matérielle, le procès se jouera sur la crédibilité des témoins. Notre rôle est de contre-interroger rigoureusement la personne plaignante pour relever les incohérences ou démontrer d’éventuels motifs de fabulation (ex. : conflit de séparation, vengeance, chicane de voisins).
Non. Contrairement à d’autres infractions, il n’est pas nécessaire de prouver que la victime a réellement eu peur ou même qu’elle a été mise au courant de la menace (par exemple, si vous menacez quelqu’un en parlant à un tiers). Le crime réside dans le fait de formuler la menace avec l’intention qu’elle soit prise au sérieux.
Non, surtout pas. Si vous avez été arrêté, vous avez très probablement signé une promesse de comparaître incluant des conditions de remise en liberté qui vous interdisent tout contact avec le plaignant. Tenter de vous excuser constituerait un bris de condition, entraînant de nouvelles accusations et un risque d’incarcération.
Oui. Selon votre dossier, vos antécédents et la gravité des faits, il est possible d’éviter un casier. Nous pouvons parfois négocier avec la Couronne pour régler le dossier via un engagement de garder la paix (l’article 810 ou peace bond), ou encore plaider pour une absolution, ce qui vous évite d’avoir un dossier criminel actif.
Non. Il est fortement recommandé d’exercer votre droit fondamental au silence. Sous le coup de l’émotion, ce que vous dites pour vous justifier risque souvent de vous incriminer davantage ou de confirmer que vous avez bel et bien prononcé les paroles litigieuses. Demandez immédiatement à parler à l’un de nos avocats.
Nous analysons méticuleusement la preuve pour sortir les propos de leur isolement et recréer le contexte exact. Nous évaluons s’il y a eu violation de vos droits lors de l’arrestation, nous négocions pour faire modifier vos conditions de libération (pour que vous puissiez reprendre une vie normale) et nous bâtissons une défense sur mesure pour faire tomber ou réduire les accusations.
Les peines varient selon la nature de la menace. Pour une menace de mort ou de lésions corporelles à une personne, la peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement si la Couronne procède par voie de mise en accusation. Une condamnation entraîne également un casier judiciaire permanent, avec toutes les conséquences sur l’emploi et les voyages que cela implique.
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