Êtes-vous admissible ?
Répondez aux questions suivantes afin de déterminer si vous êtes actuellement admissible à une demande de pardon.
1. Quand avez-vous commis votre toute première infraction criminelle ? (Réponse obligatoire)
2. Quand avez-vous terminé toutes vos sentences ? Vos sentences sont terminées lorsque toutes les périodes d’incarcération ont été purgées, que toutes les périodes de probation sont terminées et lorsque toutes les amendes ont été payées. Notez que les interdictions de possession d’armes et les interdictions de conduire n’entrent pas dans le calcul. (Réponse obligatoire)
3. De quelle manière, avez-vous été poursuivi ? (Réponse obligatoire)