Accusations d’inceste | Riendeau Avocats

Accusations d’inceste

L’article 155 (1) du Code criminel définit l’infraction d’inceste comme un rapport sexuel avec une autre personne qui est, par les liens du sang, soit le père ou la mère, l’enfant, le frère, la sœur, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils ou la petite-fille, de l’accusée.

Inceste et familles recomposées

Dans un cas d’inceste, plusieurs nuances sont importantes à faire, tant en ce qui concerne les personnes impliquées que les gestes commis. De plus en plus de familles se recomposent et des nouvelles personnes cohabitent ensemble. Dans ce contexte, il faut savoir que l’article 155 (4) du Code criminel inclut les demi-frères et demi-sœurs dans les personnes avec qui il est interdit d’avoir un rapport sexuel. Toutefois, un lien de sang doit être présent. À titre d’exemple, un rapport sexuel avec l’enfant du nouveau conjoint ou de la nouvelle conjointe de votre père ou de votre mère ne pourrait être considéré comme incestueux au sens du Code criminel si votre mère ou votre mère n’a pas participé à la conception de cet enfant.

Rapport sexuel

L’article 155 (1) du Code criminel fait mention d’un rapport sexuel. Pour qu’il y ait rapports sexuels complets, il doit y avoir pénétration même au moindre degré. Par conséquent, plusieurs gestes comme le touché d’une partie intime sans qu’il y ait pénétration pourrait faire l’objet de poursuite pour certaines infractions sexuelles, mais ne tomberait pas sous l’application des dispositions relatives à l’infraction d’inceste.

Peine

En ce qui concerne la peine pour cette infraction, une personne déclarée coupable d’inceste encourt une peine d’emprisonnement maximal de quatorze ans et d’une peine minimale de cinq ans si l’autre personne est âgée de moins de seize ans. Que ce soit pour des négociations ou un procès, le choix de votre avocat sera particulièrement important.

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