Appel sur la culpabilité
Le verdict de culpabilité peut être porté en appel si le jugement de première instance comporte des motifs d’appel suffisants.
Appel sur sentence
Une peine ne peut être modifiée en appel que si elle est manifestement non indiquée, parce qu’elle est trop clémente ou trop sévère ou parce qu’elle est fondée sur des principes erronés en droit.
Si la peine est considérée comme déraisonnable, la Cour a le pouvoir de prononcer la sentence qu’elle juge appropriée.
Délais d’appel : Ne perdez pas vos droits
Une peine ne peut être modifiée en appel que si elle est manifestement non indiquée, parce qu’elle est trop clémente ou trop sévère ou parce qu’elle est fondée sur des principes erronés en droit.
Si la peine est considérée comme déraisonnable, la Cour a le pouvoir de prononcer la sentence qu’elle juge appropriée.
1.
Vous deviez avoir l’intention de faire appel avant l’expiration des 30 jours.
2.
Vous avez agi avec diligence raisonnable dans l’exercice de votre droit d’appel.
3.
Les motifs d’appel avancés doivent être sérieux et justifiables.
Le tribunal pour adolescents
La confirmation du verdict de culpabilité
L’annulation du verdict de culpabilité
La tenue d’un nouveau procès
La déclaration d’inaptitude à subir son procès
La modification de la peine imposée
La confirmation de la peine prononcée
La procédure d'appel
L’appel est une opportunité de convaincre les juges que la décision initiale était erronée.
En règle générale, vous ne pouvez assister à l’audience d’appel sans l’autorisation spéciale du juge.
Votre avocat préparera minutieusement les motifs d’appel dans un mémoire, qu’il transmettra à la partie adverse pour réponse. Ce dossier inclura les procès-verbaux, le jugement contesté, et des décisions jurisprudentielles pertinentes et vos arguments.
L’appel peut porter sur des questions de fait, de droit, une combinaison des deux ou tout autre motif avec l’autorisation du juge.
Par exemple :
Question de fait : Crédibilité des témoignages
Question de droit : Erreur de directive au jury
Question de droit et faits : Admissibilité d’une déclaration comme preuve
Autre motif valable : Incompétence d’un avocat lors du premier procès
L’appel ne constitue pas un nouveau procès : seuls les documents préparés par votre avocat seront soumis aux juges, sans nouveaux témoignages.
Appel à la Cour supérieure
Les décisions portant sur les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et en matière pénale sont portées en appel devant la Cour supérieure, même si elles ont été rendues par la Cour municipale ou la Cour du Québec.
Appel à la Cour d’appel
La Cour d’appel du Québec a deux emplacements, l’un à Montréal et l’autre à Québec. Vous devez interjeter appel à l’un de ces emplacements selon le district judiciaire où vous avez été condamné.
Il y a deux types d’appel : l’appel de plein droit et l’appel sur permission. Pour le premier, il faut soumettre un avis d’appel au greffe dans les 30 jours suivant le verdict de culpabilité. Pour le second, une requête pour obtenir l’autorisation d’appel doit être déposée dans les 30 jours suivant le verdict de culpabilité.
Dans tous les cas, le processus en appel est très différent qu’en première instance. Par exemple, la Cour d’appel n’entend pas de témoignages, mais requiert le dépôt d’un mémoire d’appel et pour ce faire, il est essentiel de suivre rigoureusement les règles de procédure.
Qu’arrive-t-il lorsque vous êtes déclaré coupable en première instance?
Il est possible d’obtenir la suspension de l’exécution de la peine lors des procédures en appel si l’intérêt de la justice l’exige.
Dans l’éventualité où vous étiez détenu lors des procédures en première instance, il est possible de faire une demande de mise en liberté provisoire à un juge de la Cour d’appel, sous réserve de trois conditions cumulatives :
1.
L’appel ou la demande d’autorisation d’appel ne soit pas sans fondement;
2.
Vous respecterez les conditions fixées par l’ordonnance de mise en liberté;
3.
Votre détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.
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pour vous aider dans cette étape
Nouveaux éléments de preuve
En principe, aucune nouvelle preuve n’est admise en appel, à moins qu’elle n’ait une incidence déterminante sur le premier procès et que celle-ci n’était pas disponible lors du procès de première instance.
Notre département d’appel : Riendeau Avocats
Riendeau avocats dispose d’une équipe d’avocats dédiée spécifiquement aux dossiers d’appel. Nous savons que chaque décision compte, surtout lorsqu’il s’agit d’appel. C’est pourquoi notre département d’appel est engagé à vous offrir un service pointue et une stratégie sur mesure pour défendre vos intérêts.
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Il est possible d’obtenir la suspension de l’exécution de la peine lors des procédures en appel si l’intérêt de la justice l’exige.
Dans l’éventualité où vous étiez détenu lors des procédures en première instance, il est possible de faire une demande de mise en liberté provisoire à un juge de la Cour d’appel, sous réserve de trois conditions cumulatives :
1.
Département à part entière: Nos avocats travaillent spécifiquement dans le domaine des appels. Ils maîtrisent les subtilités des procédures et sont constamment à jour sur les évolutions législatives.
2.
Approche collaborative : Chaque dossier est traité en équipe. Grâce à cette collaboration, nous avons accès à une diversité de perspectives, ce qui enrichit notre analyse et renforce notre stratégie.
3.
Stratégies personnalisées : Nous comprenons que chaque cas est unique. C’est pourquoi nous élaborons des stratégies sur mesure, adaptées à vos besoins spécifiques et aux enjeux de votre dossier.
4.
Notre priorité est de défendre vos droits et d’atteindre les meilleurs résultats possibles. Nous nous engageons à vous accompagner tout au long du processus, en vous tenant informé à chaque étape.
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