Quels sont les articles de loi les plus inusités du Code criminel?

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L’année 2017 marque le 150e anniversaire de la Confédération canadienne. Elle marque également l’avènement de plusieurs changements législatifs importants tels que le dépôt d’un projet de loi visant à légaliser la consommation récréative de marijuana. Enfin, elle souligne le 125e anniversaire de notre Code criminel canadien, ce qui fait de celui-ci l’un des plus vieux textes de loi du Canada. En effet, c’est en 1892 que les parlementaires canadiens ont pris la décision de codifier les infractions criminelles à l’intérieur d’une seule et même référence.

Au fil des ans, bon nombre d’infractions furent créées par les autorités en place puis codifiées par nos élus. En voici quelques-unes, désuètes, mais toujours présentes dans notre Code criminel.

Inusité du Code criminel no1 : pratiquer la magie

Article 365 : Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement, selon le cas :

  1. affecte d’exercer ou d’employer quelque sorcellerie, enchantement ou conjuration ;
  2. entreprend, moyennant contrepartie, de dire la bonne aventure ;
  3. affecte par son habileté dans quelque science occulte ou magique, ou par ses connaissances d’une telle science, de pouvoir découvrir où et comment peut être retrouvée une chose supposée avoir été volée ou perdue.

Soyez rassurés, cette disposition du Code criminel ne vise que les apprentis sorciers qui cherchent à s’enrichir de façon frauduleuse en invoquant leur « magie ». Vous pouvez donc continuer vos duels à l’aide de vos baguettes achetées lors de vos vacances à Universal Studio, à moins que…

Inusité du Code criminel no2 : demander quelqu’un en duel

Article 71 : Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :

  1. défie, ou tente par quelque moyen, de provoquer une autre personne à se battre en duel ;
  2. tente de provoquer quelqu’un à défier une autre personne à se battre en duel ;
  3. accepte un défi à se battre en duel.

Cette disposition en dit long sur l’âge de notre Code criminel. Cet article nous ramène bien loin en arrière à une époque où les hommes se conviaient en duel pour toute sorte de raisons.

Inusité du Code criminel no3 : le vol d’huîtres

Bien qu’inusité, vous pourriez être accusé de vol d’huîtres. Le vol d’huîtres conjugue deux articles du Code criminel. Ainsi, la description de la possession d’huîtres et de ses huîtrières est codifiée à l’article 323 et le vol à l’article 334 du Code criminel. Cette disposition nous vient d’une époque où les pêcheurs d’huîtres étaient victimes des vandales qui s’emparaient de ces mollusques marins pour leurs perles.

Inusité du Code criminel no4 : les relations sexuelles anales

La légalisation du mariage entre personnes du même sexe le 28 juin 2005 n’a pas eu pour effet d’effacer l’infraction punissant les relations sexuelles annales prévue à notre Code criminel.

159 (1) Quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le Canada est reconnu comme l’un des pays les plus accueillants et avant-gardistes envers la communauté LGBT mondiale. Les tribunaux du pays l’ont compris et plusieurs d’entre eux ont jugé que cette disposition du Code criminel allait à l’encontre des droits et libertés des Canadiens et des Canadiennes.

En 2017, le gouvernement Trudeau a annoncé sa décision de faire le ménage dans ce vieux Code. Ainsi, plusieurs dispositions qui n’ont plus lieu d’être, soit par leur désuétude ou par leur inconstitutionnalité, seront effacées avec le projet de loi C-39 proposé par la ministre de la Justice canadienne, madame Jody Wilson-Raybould.

Au-delà des inusités du Code criminel

Bien qu’inusités, ces articles de loi sont en quelque sorte des traces de notre passé. Peu à peu, et avec le dépôt de nouveaux projets de loi, le Code criminel se modernise. Pour en savoir plus ou si vous désirez obtenir les conseils d’un avocat, contactez Riendeau Avocats.

 

Références:

PELLETIER, Gérard, « Le Code criminel canadien, 1892-1939 : Le contrôle des armes à feu », Crime, Histoire & Sociétés / Crime, History & Societies [En ligne], Vol. 6, n°2 | 2002, mis en ligne le 25 février 2009, consulté le 19 juillet 2017. URL : http://chs.revues.org/414 ; DOI : 10.4000/chs.414.

DUGAY, Nicolas, Mariage gai : le Parlement dit oui, Radio-Canada juin 2005. [En ligne] 19 juillet 2017. Lien URL : http://ici.radio canada.ca/nouvelles/actualite/nouvelles/200506/29/002-mariage-ACTU.shtml

MARQUIS, Mélanie, Un premier coup de balai dans le Code criminel canadien, L’actualité le 8 mars 2017. [En ligne] 4 juillet 2017. Lien URL : http://lactualite.com/actualites/2017/03/08/fausses-nouvelles-magie-et-duels-coup-de-balai-dans-le-code-criminel-canadien/

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