Une interception au hasard faite par un policier est-elle légale?

Une interception au hasard faite par un policier est-elle légale?

Vous est-il déjà arrivé d’être intercepté par un policier alors que vous croyiez que votre conduite était impeccable et que votre véhicule était en règle. Qu’on parle d’un barrage routier, d’une vérification de votre permis de conduire et de votre preuve d’assurance, de l’état mécanique de votre voiture ou simplement pour vérifier votre sobriété, un policier, par la loi, a-t-il le droit de vous intercepter au hasard?

Une interception policière où rien ne doit être laissé au hasard

En vertu du Code de la sécurité routière, un policier peut vous intercepter au hasard. Cependant, il doit respecter certains aspects pour que son interception soit légale.

Les critères de l’interception

Ainsi, pour qu’un agent de la paix puisse vous intercepter en vertu du Code de la sécurité routière (CSR), il doit être facilement identifiable, par exemple en portant son uniforme.

Également, le policier peut procéder à votre interception lorsque vous circulez sur un chemin public. Cette notion de chemin publique comporte également les chemins dits privés, mais qui sont ouverts à la circulation publique. Il faut également comprendre que si vous circulez sur un chemin public et qu’un policier vous prend en chasse, vous ne pouvez pas, par la suite, entrer dans un terrain privé et lui dire qu’il ne peut pas procéder à votre interception. Puisque la poursuite était déjà entamée, celui-ci aura alors le droit de franchir la ligne entre chemins public et privé pour aller vous voir et vous intercepter. Cependant, si son interception est motivée par une finalité autre que le contrôle de la sécurité routière, par exemple par la simple curiosité du policier ou par un motif oblique, l’interception au hasard sera alors invalide.

L’enjeu des motifs raisonnable

Le policier peut également, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en train de commettre une infraction, vous détenir afin de procéder à une enquête. Cette détention sera justifiée si le policier, qui agit dans l’exécution de ses devoirs, a des soupçons raisonnables de croire que vous êtes en train de commettre l’infraction ou alors que vous venez tout juste de la commettre. Enfin, le policier peut intercepter votre véhicule s’il pense que les occupants du véhicule ont besoin d’une assistance immédiate. Dans cette optique, le policier peut vous sommer à vous soumettre à un alcootest lorsque, alors qu’il croyait que vous étiez en difficultés, il acquiert des motifs raisonnables de croire que vous avez conduit votre véhicule avec les capacités affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie qui serait supérieure à la limite permise.

Un avocat en droit criminel pour vous défendre face à une interception au hasard

En somme, un policier peut vous intercepter au hasard alors que vous n’avez commis aucune infraction au CSR. Toutefois, si le policier vous fouille, car il croit que vous avez commis une infraction et qu’il trouve quelque chose d’incriminant, vous être susceptible d’être accusé de cette deuxième infraction. Si vous êtes dans une situation semblable, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous conseillerons adéquatement.

 

Cet article est basé sur l’ouvrage de Me Karl-Emmanuel Harrison.

référence: HARRISON, Karl-Emmanuel, Capacités affaiblies: principes et application, 3e édition, LexisNexis Canada Inc.

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