Conduite avec facultés affaiblies : en quoi consiste la déclaration faite aux policiers?
Lorsque les policiers vous interceptent pour facultés affaiblies, ils peuvent vous poser plusieurs questions à savoir si vous avez consommé de l’alcool ou des drogues avant de prendre le volant. C’est à ce moment que vous vous demandez si vous devez répondre, et surtout, quoi répondre.
Qu'est-ce qu'une déclaration orale ?
Tout d’abord, il est important savoir que les policiers qui vous interceptent ont le droit de vous demander si vous avez consommé de l’alcool ou des drogues afin de confirmer ou d’infirmer leurs soupçons ou leurs motifs quant à votre capacité de conduite.
Par contre, sachez que ces déclarations ne peuvent pas servir à vous incriminer. En d’autres termes, le ministère public ne pourra pas utiliser, au moment de votre procès, votre déclaration faite aux policiers lors des événements quant à la consommation d’alcool au volant. Dans le même ordre d’idées, le procureur de la Couronne ne pourra pas vous contre-interroger sur cet aspect afin de miner votre crédibilité devant le juge. C’est donc dire que ces déclarations seront admissibles en preuve pour seules fins de démontrer au juge que les policiers avaient des raisons de soupçonner la présence d’alcool ou de drogue dans votre organisme ou des motifs raisonnables de croire que vous avez commis une infraction la journée de votre arrestation.
Qu'est-ce qu'une déclaration écrite : scénario de consommation
Dans le cadre de leur travail, les policiers peuvent également vous demander de remplir un autre type de déclaration, communément intitulé scénario de consommation. Celui-ci se présente sous la forme d’un questionnaire. Il vise à évaluer la nature et les quantités des consommations prises lors de la soirée de votre arrestation ainsi qu’à déterminer à quelles heures celles-ci ont été prises. Ce formulaire cherche également à savoir à quelle heure remontent vos dernières heures de sommeil et à quel moment vous avez mangé pour la dernière fois.
Il est à noter que même si vous ne remplissez pas le formulaire par écrit, les policiers peuvent vous poser les questions comprises dans ce scénario de consommation et écrire eux-mêmes les réponses que vous leur donnez, de façon verbale, dans leur carnet de notes personnelles. Il est donc important de ne pas donner ces informations aux policiers et d’exercer votre droit au silence. Ce droit, qui vous est garanti par la Charte canadienne des Droits et Libertés, est très important lors de toute interception policière et nous vous recommandons fortement de l’exercer. Aucun tribunal ne vous condamnera si vous ne répondez pas aux questions des policiers.
Qu'est-ce qu'une déclaration libre et volontaire ?
Si vous remplissez ce formulaire, soit par écrit ou en donnant vos réponses verbalement aux policiers, le ministère public devra prouver que les réponses ont été données de façon libre et volontaire. C’est de cette façon que le ministère public pourra mettre vos réponses en preuve et vous contre-interroger lors de votre procès. Le caractère libre et volontaire de votre déclaration sera établi s’il est prouvé que cette déclaration a été faite sans promesse ni menace et dans un état d’esprit conscient.
Pour en savoir plus sur le rôle de la déclaration ou les conséquences qu’elles peuvent avoir, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d’avocats.
Référence: Code criminel 2018 ; Impaired Driving in Canada: the Charter Cases , second Edition, by Justice Joseph F. Kenkel ; Capacités affaiblies: principes et application, 3e édition, par Karl-Emmanuel Harrison
