Voyeurisme et publication d’images intimes – Accusations criminelles

Webcam, téléphone cellulaire et médias sociaux ; la prise de photos ou vidéos est maintenant une activité quotidienne répandue, que ce soit pour ses amis, ses followers ou son partenaire. Bien qu’il soit difficile d’en concevoir les limites dans l’ère digitale dans laquelle nous vivons, chaque citoyen a tout de même une attente raisonnable de protection de sa vie privée. Et ce, particulièrement lorsque des images intimes sont en jeu. Les infractions de voyeurisme et de publication d’images intimes prévus à l’article 162 du Code criminel présentent d’ailleurs une limite à la prise et le partage de telles images.

Voyeurisme

Une personne pourrait être déclarée coupable de l’infraction de voyeurisme prévue à l’article 162 (1) du Code criminel si elle observe ou produit un enregistrement visuel d’une personne en cachette, alors que cette personne se trouve dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de vie privée.

Un enregistrement visuel est une photo, un film ou autre, réalisé par n’importe quels moyens, par exemple une caméra, un cellulaire, un ordinateur ou un appareil photo.

Selon le Code criminel, il y a attente raisonnable de vie privée si la personne se trouve dans une des situations suivantes :

  • la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite;
  • la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne; ou
  • l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel. » 

L’infraction d’impression ou publication de matériel voyeuriste

L’article 162 (4) du Code criminel prévoit une autre infraction pour l’impression et la publication de matériel voyeuriste. En effet, une personne commettra l’infraction prévue à l’article 162 (4) si, sachant qu’il a été obtenu par la perpétration de l’infraction prévue au paragraphe (1) (voir ci-dessus Voyeurisme) elle:

  • copie, publie, distribue, met en circulation, vend ou rend accessible un enregistrement obtenu par la perpétration de voyeurisme ;
  • lorsqu’elle fait la publicité d’un tel enregistrement ; ou
  • lorsqu’elle est en possession d’un enregistrement en vue de l’imprimer, de le copier, de le publier, de le distribuer, de le mettre en circulation, de le vendre, de le rendre accessible ou d’en faire la publicité, sachant qu’il a été obtenu par la perpétration de l’infraction de voyeurisme.

Publication d’images intimes

L’article 162.1 (1) du Code criminel prévoit une infraction spécifiquement pour les cas de publication d’images intimes. Une personne pourrait être déclarée coupable de cette infraction lorsqu’elle : « […] sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non ». Cela peut être fait par n’importe quel moyen, par exemple par message texte, courriel ou sur les médias sociaux tels que Snap Chat ou Instagram. 

Les peines possibles

Une personne qui a commis l’infraction de voyeurisme, d’impression ou de publication de matériel voyeuriste, ou de publication d’image intime, sera accusé soit d’un acte criminel ou d’une infraction sommaire. Ce sera le procureur qui prendra la décision en fonction des faits au dossier d’accuser par voie sommaire ou acte criminel. 

Il n’existe pas de peine minimale pour l’infraction de voyeurisme.

Toutefois, la peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement dans le cas d’accusation par acte criminel. Par procédure sommaire, la peine maximale est soit de 6 mois d’emprisonnement ou d’une amende d’un montant maximal de 5 000$.

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