Voyeurisme et diffusion de photo intime sans autorisation
Webcam, téléphone cellulaire et médias sociaux ; la prise de photos ou vidéos est maintenant une activité quotidienne répandue, que ce soit pour ses amis, ses followers ou son partenaire. Bien qu’il soit difficile d’en concevoir les limites dans l’ère digitale dans laquelle nous vivons, chaque citoyen a tout de même une attente raisonnable de protection de sa vie privée. Et ce, particulièrement lorsque des images intimes sont en jeu. Les infractions de voyeurisme et de publication d’images intimes prévus à l’article 162 du Code criminel présentent d’ailleurs une limite à la prise et le partage de telles images.
Voyeurisme
Une
personne pourrait être déclarée coupable de l’infraction de voyeurisme prévue à
l’article 162 (1) du Code criminel si elle observe ou produit un
enregistrement visuel d’une personne en cachette, alors que cette personne se
trouve dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable
de vie privée.
Un
enregistrement visuel est une photo, un film ou autre, réalisé par n’importe
quels moyens, par exemple une caméra, un cellulaire, un ordinateur ou un
appareil photo.
Selon le Code criminel, il y a attente raisonnable de vie privée si la personne se trouve dans une des situations suivantes :
- la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite;
- la
personne est nue,
expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une
activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est
fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne; ou
- l’observation
ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel. »
L’infraction d’impression ou publication de matériel voyeuriste
L’article
162 (4) du Code criminel prévoit une autre infraction pour l’impression
et la publication de matériel voyeuriste. En effet, une personne commettra
l’infraction prévue à l’article 162 (4) si, sachant qu’il a été obtenu par la
perpétration de l’infraction prévue au paragraphe (1) (voir ci-dessus
Voyeurisme) elle:
- copie, publie, distribue, met en circulation, vend ou rend accessible un enregistrement obtenu par la perpétration de voyeurisme ;
- lorsqu’elle fait la publicité d’un tel enregistrement ; ou
- lorsqu’elle est en possession d’un enregistrement en vue de l’imprimer, de le copier, de le publier, de le distribuer, de le mettre en circulation, de le vendre, de le rendre accessible ou d’en faire la publicité, sachant qu’il a été obtenu par la perpétration de l’infraction de voyeurisme.
Publication d’images intimes
L’article
162.1 (1) du Code criminel prévoit une infraction
spécifiquement pour les cas de publication d’images intimes. Une personne
pourrait être déclarée coupable de cette infraction lorsqu’elle : « […]
sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime
d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas
consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non ». Cela peut
être fait par n’importe quel moyen, par exemple par message texte, courriel ou
sur les médias sociaux tels que Snap Chat ou Instagram.
Les peines possibles
Une
personne qui a commis l’infraction de voyeurisme, d’impression ou de
publication de matériel voyeuriste, ou de publication d’image intime, sera accusé
soit d’un acte criminel ou d’une infraction sommaire. Ce sera le procureur qui
prendra la décision en fonction des faits au dossier d’accuser par voie
sommaire ou acte criminel.
Il
n’existe pas de peine minimale pour l’infraction de voyeurisme.
Toutefois,
la peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement dans le cas d’accusation par
acte criminel. Par procédure sommaire, la peine maximale est soit de 6 mois
d’emprisonnement ou d’une amende d’un montant maximal de 5 000$.
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