Comparaître au tribunal jeunesse en tant que mineur(e)
Vous êtes vous déjà demandé ce qui arrivait aux contrevenants de moins de 18 ans ? Que vous soyez un adolescent ayant un dossier devant le Tribunal de la jeunesse, ou bien le parent d’un tel jeune, cet article pourrait vous intéresser. Sachez que les adolescents âgés entre 12 et 17 ans peuvent faire face à la justice criminelle[1]. Évidemment, ils n’ont pas le même traitement que les adultes, à quelques exeptions près. En effet, il existe une loi bien spéciale qui s’applique à eux ; La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents[2] (LSJPA).
Bien que les infractions prévues au Code criminel nous concernent tous, la LSJPA écarte les sections qui traitent de la détermination de la peine et celles traitant des délinquants dangereux ou à contrôler.
La LSJPA, contrairement au Code criminel, se veut réparatrice et non punitive. Elle vise, notamment, à ce que l’adolescent prenne conscience des gestes qu’il a posés, tout en tenant compte de l’intérêt des victimes. Ces dernières peuvent également prendre part de façon active au dossier du jeune délinquant. Sous cette loi, les parents sont aussi invités à s’impliquer dans le dossier de leurs enfants qui font face à des accusations au niveau criminel. La finalité : la réadaptation et la réintégration du jeune dans la société.
Pour se faire, la LSJPA dispose de mécanismes visant à faire en sorte que le jeune contrevenant ne soit pas automatiquement judiciarisé lorsque son comportement s’éloigne des normes établies. Ainsi, la loi met sur pied des mesures extrajudiciaires[3]. Celles-ci sont divisées en deux paliers : les mesures extrajudiciaires et les sanctions extrajudiciaires.
Au premier palier on retrouve les avertissements, mises en gardes et renvois. Les policiers[4] et les procureurs[5] de la couronne pourront user de leurs pouvoirs discrétionnaires afin de ne pas porter d’accusation contre un jeune. L’adolescent est donc averti et bénéficie d’une première chance.
Au second palier, on retrouve les sanctions extrajudiciaires[6]. Le procureur de la couronne n’aura pas le choix d’opter pour cette avenue si l’infraction reprochée en est une qui ne peut faire bénéficier à l’adolescent des mesures extrajudiciaires. À cette étape, une autre chance sera octroyée au jeune contrevenant. Il devra cependant satisfaire certaines conditions que le procureur de la couronne déterminera[7].
Si le jeune ayant bénéficié des mesures et/ou sanctions extrajudiciaires en venait à revenir devant le tribunal, son dossier serait alors judiciarisé. Cette juridiciarisation aurait comme principale conséquence l’imposition, très probable, d’un casier judiciaire.
[1] Me Jean Turmel et Me Sophie Delisle, La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, Droit pénal – Procédures et preuve, Collection de droit de l’École du Barreau 2015-2016, à la p. 269.
[2] LC 2002, c 1. après «LSJPA»
[3] Art. 4 à 12 LSJPA.
[4] Art. 6, LSJPA.
[5] Art. 8 LSJPA.
[6] Art. 10 à 12 LSJPA.
[7]Art. 13 LSJPA.
