Dormir dans son auto en état d'ébriété : une infraction
selon le Code criminel
Bien des gens croient que dormir dans un véhicule en état d’ébriété est sans danger et exempt de toute responsabilité criminelle. Et bien, c’est faux ! En période hivernale, il n’est pas rare de voir des citoyens qui, après une soirée bien arrosée, décident de dormir dans leur véhicule plutôt que de prendre le volant pour retourner à la maison. Dans bien des cas, ces derniers n’avaient tout simplement pas prévu boire autant et donc, n’avaient pas planifié un retour à la maison sécuritaire. Dans d’autres cas, ils ne voulaient pas avoir à débourser pour un taxi. Quelle que soit la raison, cette décision n’est pas sans conséquences.
L’accusation de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété
De façon générale, une personne peut être accusée d’avoir eu la garde et le contrôle de son véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies par l’alcool lorsque les faits démontrent qu’elle posait des actes qui comportaient une certaine utilisation du véhicule ou de ses accessoires et qu’il y avait un risque réaliste que cette personne puisse mettre le véhicule en mouvement. Ainsi, si vous êtes à l’intérieur de votre véhicule et que vous avez démarré le moteur afin de vous réchauffer, même si vous vous trouvez sur la banquette arrière de votre voiture, vous pourriez être accusé d’avoir eu la garde et le contrôle de votre véhicule. Une personne peut également être accusée de garde et de contrôle d’un véhicule même si elle ne se trouvait pas à l’intérieur de celui-ci. Il est à noter que lorsqu’on parle de facultés affaiblies, on englobe tout autant l’affaiblissement causé par l’alcool que par la drogue.
Si vous êtes trouvé coupable de cette infraction, qui est codifiée à l’article 253 du Code criminel, vous encourez des conséquences importantes. Tout d’abord, si votre taux d’alcoolémie dépasse la limite permise (80mg), votre permis de conduire sera suspendu pour une période de trois (3) mois par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Par la suite, si vous êtes reconnu coupable par le tribunal de cette infraction, celui-ci vous imposera une interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, en plus de vous condamner à payer une amende minimale de 1000$. Enfin, comme pour toutes condamnations en matière d’alcool au volant, vous vous verrez imposer un casier judiciaire. Et on parle ici de la peine minimale pour une première infraction ! Les conséquences d’une deuxième infraction sont plus importantes, tout comme les conséquences d’une accusation avec un taux d’alcoolémie dépassant le double de la limite permise (c’est-à-dire 160 mg et +).
Il est très important de faire appel à un bureau d’avocats spécialisés en matière de dossiers d’alcool au volant. Un avocat d’expérience saura vous représenter convenablement devant le tribunal et défendre au mieux vos intérêts. Il saura être en mesure de vous négocier la plus petite sentence possible ou encore, trouver la faille pour vous faire acquitter complètement de cette accusation.
La balle est désormais dans votre camp : vous pouvez, à votre sortie du bar, décider de prendre un taxi, d’appeler quelqu’un pour vous raccompagner ou vous pouvez également choisir de nous lâcher un coup de fil afin de retenir nos services…
