Est-il possible d’invoquer l’intoxication volontaire comme moyen de défense?

Lors d’une accusation en matière de droit criminel, il arrive que l’accusé mentionne qu’il était sous l’effet de l’alcool ou de drogues au moment des événements. Cependant, bien que l’intoxication volontaire soit un moyen de défense reconnu en vertu du Code criminel, il faut savoir que ce n’est pas dans tous les cas qu’on peut l’invoquer. À cet effet, quand est-il possible d’invoquer l’intoxication volontaire comme moyen de défense?

Pour invoquer l’intoxication volontaire, l’intention doit être spécifique

D’entrée de jeu, il est important de comprendre que ce moyen de défense n’est aucunement utile lorsque l’accusation concerne une infraction d’intention générale. En effet, un accusé pourra utiliser cette défense seulement lorsque l’infraction requiert une intention dite spécifique. Dans les cas où la défense est ouverte, l’accusé devra alors démontrer, par prépondérance de preuve, qu’en raison de son intoxication, il n’était pas en mesure de savoir ce qu’il faisait, donc qu’il n’a pu former l’intention de commettre l’infraction.

La quantité d’alcool consommée est-elle suffisante?

Évidemment, à la suite d’une légère consommation d’alcool, par exemple, il ne sera pas possible d’invoquer cette défense. La quantité d’alcool consommée devra être suffisamment grande pour faire en sorte que l’intention n’ait pu se former dans l’esprit de l’accusé, et que ce dernier était trop intoxiqué pour comprendre les conséquences de ses gestes. Le droit canadien indique que l’accusé doit minimalement être en état d’intoxication avancé afin d’espérer convaincre un juge que l’intention spécifique requise n’était pas présente au moment de la commission de l’infraction. Cette défense sera également ouverte dans les cas d’intoxication extrêmes.

Le Code criminel et l’intoxication extrême

Cependant, en ce qui concerne l’intoxication extrême, l’article 33.1 du Code criminel a été modifié. En effet, auparavant, même pour les crimes d’intention générale tels que les homicides involontaires, les voies de fait ou encore les agressions sexuelles, il était possible pour la défense de plaider l’intoxication volontaire en mentionnant que l’accusé était pratiquement inconscient au moment des événements. Depuis la modification législative de cet article il y a quelques années, cela n’est plus possible. Le législateur est venu préciser que, peu importe le degré d’intoxication, l’article 33.1 ne peut pas être invoqué dans un cas d’infraction d’intention générale lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Invoquer l’intoxication volontaire avec succès : la partie n’est pas gagnée pour autant

Cela dit, il faut faire bien attention. En effet, dans plusieurs cas, bien qu’on puisse nier l’intention spécifique d’une infraction, il n’en demeure pas moins qu’il est possible d’être trouvé coupable d’une infraction moindre et incluse. En d’autres termes, vous ne serez pas nécessairement acquitté au terme du processus judiciaire après avoir invoqué avec succès l’intoxication volontaire. Par exemple, dans le cas du meurtre prémédité, bien qu’il soit possible de nier l’intention spécifique reliée à ce crime en raison d’une intoxication volontaire, il est possible d’être trouvé coupable de l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire.

Que faire pour réduire au maximum les conséquences d’une accusation en droit criminel?

En somme, pour les infractions d’intention spécifique, il est possible d’invoquer l’intoxication volontaire, si le degré d’intoxication est suffisant. Encore faut-il convaincre le juge. Comme vous pouvez le constater, ce n’est pas gagné d’avance.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Sachez que nous travaillons constamment afin de trouver des défenses à nos clients et afin de réduire au maximum les conséquences d’une accusation en droit criminel.