Avocat droit de la jeunesse
Vous êtes accusé pour entrave à la justice alors que vous êtes encore mineur ? Avec Riendeau Avocats, soyez rassuré que l’un de nos avocats-criminalistes prendra en charge votre cause et fera tout en son pouvoir pour minimiser les conséquences des accusations portées à votre égard, voire les réfuter.
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Le tribunal pour adolescents
Contrairement à une certaine croyance populaire nous venant de nos voisins du Sud, les adolescents ne sont pas, sauf dans des circonstances exceptionnelles, jugés comme des adultes ou détenus avec des adultes. Il existe en effet une chambre de la jeunesse : la Cour du Québec qui n’entend que ce genre de dossier mettant en cause des jeunes.
Ainsi, les jeunes contrevenants ont un système de justice qui leur est propre et se distingue de celui des adultes. La Chambre de la jeunesse se trouvent dans tous les Palais de justice de la province et notre bureau pratique dans ces divers districts.
Types d’infractions et de peines
La responsabilité criminelle s’applique aux mineurs. Le tribunal pour adolescents traite de tous les types d’infractions contenus dans le Code criminel. Ainsi, un adolescent peut être accusé d’un meurtre, d’une agression sexuelle, de voies de fait armées, etc. Il est toutefois important de savoir que l’objectif de la LSJPA est de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ayant commis des infractions. Soyez avisés que le but principal de nos avocats est de vous permettre d’obtenir la peine la plus clémente possible.
Mesures extrajudiciaires
Une des différences majeures entre le système pénal pour adolescent et celui des adultes résulte du fait que les plus jeunes peuvent bénéficier de qu’on appelle «les mesures extrajudiciaires». Par « extrajudiciaire » on entend en dehors de toute procédure judiciaire. L’objet des mesures extrajudiciaires consiste donc à faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux sans passer par la procédure judiciaire officielle. Ainsi, on présume que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux lorsqu’il s’agit d’un crime non violent, même dans le cas où ceux-ci ont déjà fait l’objet de telles mesures ou ont déjà été reconnus coupables d’une infraction. Le but de ce programme est d’éviter la commission de nouveaux délits dans le futur. Laissez-nous prendre en charge votre dossier afin d’évaluer la possibilité d’avoir recours à ces mesures et ainsi de vous éviter le casier judiciaire.
Défense
L’avocat criminaliste est le meilleur outil dont vous pouvez bénéficier afin de vous guider dans le processus judiciaire et vos prises de décisions en lien avec votre dossier, entre autre pour déterminer s’il convient de contester les accusations dans le cadre d’un procès ou encore s’il est préférable d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité. Il est important de savoir qu’une faiblesse dans la preuve de la poursuite pourrait nous permettre de vous négocier une peine plus clémente ou encore, de tout simplement faire tomber les accusations. N’hésitez pas à nous contacter, nos avocats répondront à toutes vos questions et s’occuperont de votre dossier afin de l’analyser pour prendre une décision éclairée sur l’avenue à prendre dans le dossier.
L’équipe de Riendeau Avocats est consciente du stress que peut entraîner des poursuites judiciaires, c’est la raison pour laquelle nous vous encourageons à nous appeler. Nous saurons vous aider à passer au travers cette épreuve difficile en vous y accompagnant et en vous réservant un service personnalisé.
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pour vous aider dans cette étape
Les mineurs et le casier judiciaire
Comprendre les conséquences à court et à long terme d’une accusation criminelle sur un adolescent.
Au Canada, le système de justice pour les adolescents est régi par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après, « LSJPA »). Par « adolescent », on entend toute personne âgée d’au moins 12 ans, mais de moins de 18 ans. Le système de justice pour adolescent favorise particulièrement la réadaptation et la réinsertion sociale plutôt que la punition. Cependant, cela ne signifie pas que les jeunes contrevenants sont exempts de toutes conséquences judiciaires.
Une question fréquente qui se pose est de savoir si les mineurs peuvent avoir un casier judiciaire.
Lorsqu’une enquête est entreprise contre un adolescent relativement à la commission d’une infraction criminelle et/ou lorsque des poursuites sont entreprises contre un adolescent en vertu de la LSJPA, un dossier est créé. Ces dossiers contiennent plusieurs renseignements sur l’adolescent, notamment son nom, sa date de naissance, les détails de son interception, ses empreintes digitales, ses accusations et sa peine.
La LSJPA prévoit que les dossiers des adolescents sont généralement confidentiels et donc, ils ne sont pas accessibles au public de la même manière que les dossiers des adultes. Toutefois, les dossiers de jeunesse peuvent être conservés par la police, les tribunaux et d’autres organismes gouvernementaux, mais leur accessibilité est limitée.
Par la suite, après une période de temps déterminée par la loi, les dossiers d’adolescents deviennent inaccessibles. Cette période dépend de la situation spécifique de l’adolescent et n’est pas liée à l’atteinte de l’âge de 18 ans.
Il est important de noter que ces dossiers ne sont pas considérés comme un « casier judiciaire » au sens strict du terme.
Cependant, bien que les dossiers de jeunesse ne soient pas des casiers judiciaires publics, ils peuvent avoir des conséquences à long terme pour les jeunes contrevenants. Par exemple, dans certaines circonstances, les dossiers de jeunesse pourraient être utilisés lors de procédures judiciaires ultérieures ou lors de demandes d’emploi, de formation ou de voyages à l’étranger.
Il convient de noter qu’il existe des situations où les adolescents pourraient se retrouver avec un véritable casier judiciaire.
Premièrement, le procureur de la Couronne peut faire le choix, lors des procédures judiciaires, de demander au Tribunal qu’un jeune de 14 ans et plus soit assujetti à une peine pour adulte. Le Tribunal doit être convaincu que les critères indiqués à l’article 72(1) de la LSJPA sont rempli afin d’ordonner. Dans ce cas, advenant que le Tribunal accepte d’assujettir le jeune, il pourrait alors se retrouver avec un casier judiciaire.
Deuxièmement, une autre exception survient lorsqu’un jeune, reconnu coupable d’une infraction criminelle pendant sa minorité, commet une nouvelle infraction criminelle après avoir atteint la majorité pendant la période d’accès au dossier de la première infraction. Dans ce cas, le dossier initialement traité comme un dossier de jeunesse sera désormais considéré comme un casier judiciaire d’adulte.
Conclusion
En résumé, bien que les dossiers des jeunes contrevenants ne soient généralement pas soumis aux mêmes règles que les adultes, ils ne sont pas complètement exemptés de toutes conséquences judiciaires. Il est essentiel pour les adolescents de comprendre leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la LSJPA et de consulter un avocat avec une expertise en droit de la jeunesse pour obtenir des conseils juridiques appropriés.
