Les conséquences d'un délit de fuite selon le code criminel
Délit de fuite : qu’est-ce que c’est ?
Si vous avez été impliqué dans un accident alors que vous étiez au volant d’un véhicule à moteur, vous avez l’obligation (1) d’arrêter votre véhicule, (2) d’apporter l’aide nécessaire ou contacter les policiers dès que possible, (3) ainsi que de donner votre nom et adresse. Le non-respect d’une de ces trois obligations constituera un délit de fuite.
Il est important de dissocier les délits de fuite en matière pénale (qui concernent des accidents avec des objets inanimés) et ceux en matière criminelle (qui concernent des accidents avec d’autres usagers de la route).
Si vous êtes accusé et trouvé coupable de délit de fuite en matière pénale, vous pourrez vous voir imposer une amende allant jusqu’à 600$ plus des frais, ainsi que neuf point d’inaptitude.
Toutefois, si vous faites face à des accusations criminelles de délit de fuite, alors les conséquences sont beaucoup plus importantes. C’est ce dont il sera question dans cet article.
Accusation en vertu du Code Criminel
C’est au ministère public de faire la preuve hors de tout doute raisonnable d’un des trois obligations énumérées ci-dessus, soit d’arrêter son véhicule, d’offrir de l’aide et de donner son nom et adresse. Une fois que la couronne a prouvé hors de tout doute raisonnable que le conducteur d’un véhicule à moteur a omis de poser un de ces gestes, alors il y aura présomption quant à l’intention du conducteur. En d’autres mots, présomption qu’il y a eu délit de fuite. Ce sera le rôle de votre avocat de repousser cette présomption en soulevant un doute quant à votre intention.
Les conséquences d’un délit de fuite : Code criminel et SAAQ
Être reconnu coupable de délit de fuite au niveau criminel emporte un lot de conséquences, tant financières, qu’administratives. En effet, une personne reconnue coupable d’une telle infraction risque un casier criminel, une possible peine d’emprisonnement, ainsi qu’une perte totale de son droit de conduire pour une durée de 4 ans à la SAAQ.
Puisqu’au Québec c’est la SAAQ qui gère l’attribution des permis de conduire, c’est cet organisme qui interdit aux conducteurs reconnus coupables d’infractions criminelles en lien avec des véhicules moteurs d’obtenir un nouveau permis de conduire valide.
Il faut aussi comprendre que les conséquences sont accentuées lorsque cette infraction vient avec des lésions corporelles ou la mort d’un autre usagé de la route. Dans ces cas, des peines dites minimums entrent en vigueur. (Voir art. 320.20 et 320.21 du Ccr)
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Il est fortement conseillé d’utiliser les services d’un avocat qui se spécialise en matière d’infraction au volant afin d’éviter de fâcheuses conséquences. Contactez-nous dès maintenant pour avoir une consultation gratuite avec nos avocats qualifiés en infraction au volant.
