Quel plaisir d’avoir un permis de conduire! En plus d’offrir une certaine liberté d’action, un permis de conduire permet au conducteur d’utiliser son véhicule afin d’aller et revenir du travail. En revanche, les permis de conduire ne sont pas éternels. Dans certains cas, on pourrait vous le suspendre le temps d’une condamnation. À ce moment, les permis restreints viennent à la rescousse.
Si on vous a révoqué votre permis, voici comment obtenir un permis de conduire restreint.
Obtenir un permis de conduire restreint associé à l’accumulation de points d’inaptitudes
D’abord, il y a le permis restreint associé à l’accumulation de points d’inaptitudes. Ce permis permet la conduite d’un véhicule routier lorsque la personne démontre au tribunal, dans le cadre du processus judiciaire, qu’elle doit conduire son véhicule dans l’exécution du principal travail dont elle tire sa subsistance. C’est la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui est chargée de le délivrer. En revanche, la SAAQ ne l’accorde que sur présentation de l’ordonnance de la Cour. Ce permis permettra à la personne de conduire un véhicule routier en fonction des restrictions imposées par le juge. Ces restrictions sont indiquées sur l’ordonnance, mais elles figurent également sur le permis de conduire en tant que tel.
La validité de ce permis restreint débute à compter de sa date de délivrance, à moins que le juge n’ait indiqué une date postérieure sur l’ordonnance. Un seul permis de conduire restreint peut être délivré et il demeure valide jusqu’à la fin de la période d’inadmissibilité, laquelle est de trois mois, six mois ou douze mois.
Obtenir un permis de conduire restreint associé à une condamnation pour alcool au volant
Le permis restreint associé à la condamnation pour alcool au volant est le second permis de conduire restreint qui peut être accordé.
Ce permis peut être délivré pendant la période d’interdiction de conduire faisant suite à une condamnation pour alcool au volant. Toutefois, comme prévu par le Code criminel, une période minimale d’interdiction de trois mois, six mois ou douze mois s’applique. Cette période peut être plus longue si le juge en décide autrement.
À savoir : toute personne dont le permis a été révoqué à la suite d’une condamnation criminelle pour alcool au volant peut en faire la demande. Ça, c’est si le tribunal ne l’interdit pas.
Le permis restreint qui est délivré à la suite d’une condamnation pour alcool au volant ne vient pas seul. À la différence de l’autre, celui-ci doit s’accompagner d’un antidémarreur éthylométrique, communément appelé dispositif détecteur d’alcool. Ce dispositif, que vous connaissez probablement, empêche la mise en marche du véhicule dès que l’appareil détecte la présence d’alcool dans l’organisme du conducteur. Chaque fois, le taux d’alcool calculé est enregistré dans l’appareil.
Ce permis restreint entre en vigueur le jour de sa délivrance. Il restera valide jusqu’au premier jour ouvrable après la fin de la période de sanction imposée par le Code de la sécurité routière pour une infraction au Code criminel. La période de sanction prévue par la loi varie d’un an à cinq ans selon le dossier du conducteur, mais le juge peut prononcer une interdiction plus longue.
Assurer votre protection en cas de révocation de permis de conduire
Les conséquences d’une interdiction de conduire peuvent être fâcheuses pour la vie d’un individu et aussi celle de sa famille. Heureusement, deux types de permis restreints peuvent être délivrés pour l’aider à remonter la pente.
On vous accuse de conduite avec les facultés affaiblies et vous craignez qu’on vous retire votre permis de conduire? Faites appel à Riendeau Avocats. Nos avocats criminalistes se feront un plaisir de vous conseiller ou de vous appuyer dans vos démarches.