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Procédures judiciaires en Cour d'appel

Processus d’appel

Palais de justice pour la cour d'appel

Riendeau Avocats est un cabinet à l’écoute des intérêts de ses clients.

Peu importe l’ampleur de la situation, nos avocats-criminalistes mettent toujours les bouchées doubles pour défendre votre dossier judiciaire. Leurs expériences et leur détermination vous accompagneront tout au long des procédures d’appel, et ce, dès aujourd’hui !

Quel est le délai pour porter un dossier en appel?

Il est important de contacter un avocat expérimenté en appel le plus tôt possible si vous désirez mener votre dossier en appel. En effet, peu importe le dossier, le délai imposé est de 30 jours à compter de la déclaration de culpabilité par un juge de la Cour du Québec ou de la Cour Municipale et non pas à compter de la décision sur la peine.

Si le délai de 30 jours est expiré, il est possible dans certains cas spécifiques de présenter une requête pour prolongation du délai d’appel. Trois éléments doivent être présents :

1. Vous deviez avoir l’intention de faire appel avant la fin du délai de 30 jours
2. Vous devez avoir fait preuve de diligence raisonnable dans l’exercice de votre droit d’appel

3. Et finalement, les moyens d’appels pour votre dossier doivent être sérieux et soutenables

Quel type de dossier peut-il être mené en appel?

Pour gagner un dossier en appel, il faudra déceler les erreurs de droit, de faits ou mixtes de faits et de droit dans le jugement rendu en première instance. Il est important de comprendre que si aucune erreur n’a été commise, votre appel sera rejeté, et cela même si la décision du juge de première instance ne vous semble pas adéquate. Contactez un avocat expérimenté pour savoir si de telles d’erreurs se retrouvent dans votre dossier.

Pouvons-nous refaire un procès devant une cour d’appel?

Non. Les cours d’appel n’ont pas comme objectif d’entendre la preuve à nouveau. Elles sont là pour s’assurer que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur ou n’a pas rendu un verdict déraisonnable.

Contactez-nous dès maintenant !

Tous les bureaux d’avocats n’offrent pas la possibilité de mener des dossiers en appel, dû à la complexité des procédures. Chez Riendeau Avocats, nous avons des avocats dédiés à de tels dossiers. Ils ont donc les connaissances nécessaires pour identifier adéquatement les erreurs dans le jugement de première instance et traiter des dossiers de longue durée devant la Cour supérieure ainsi que la Cour d’appel du Québec.

Contactez-nous le plus vite possible pour connaître vos possibilités d’amener un jugement en appel!

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Consultation gratuite

Des questions ou des commentaires ? Écrivez-nous.

Nous joindre Form

Me Anthoni Daoust

Avocat en droit pénal et criminel

Détenteur d’une mineure en criminologie de l’UdM et d’un baccalauréat en droit de l’UdS, Me Daoust est un avocat de droit criminel et pénal, qui s’intéresse profondément à la reconnaissance et au respect des droits de chacun. Procureur progressif, il se livre à une pratique visant à démocratiser l’accès à la justice. Ses habiletés d’analyse et de négociation lui permettent d’obtenir le meilleur règlement possible afin d’assurer à sa clientèle une défense pleine et entière.

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Gabrielle Lauzon

Stagiaire en droit

Diplômée du baccalauréat en droit du programme coopératif de l’Université de Sherbrooke, Gabrielle Lauzon est actuellement stagiaire en droit criminel et pénal au sein de notre cabinet. Après avoir effectué des stages étudiants en droit corporatif, de l’immigration et criminel, celle-ci s’est tournée vers la défense. Gabrielle fait preuve d’une grande compassion envers chacun de ses clients et reste toujours disponible pour aider son prochain. Poussée par sa soif de connaissance et son dynamisme, elle se dévoue énormément à son travail.

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Pascal Guilbert

Stagiaire en droit

Diplômé de l’UdeM du baccalauréat en droit et également titulaire d’un baccalauréat en histoire, Pascal Guilbert fait actuellement son stage auprès de notre équipe en droit criminel et pénal. Il se révèle un grand passionné du droit qui aime mettre à profit ses aptitudes de recherche, de rédaction et de discours pour défendre de fond en comble les dossiers de ses clients. Il aspire à faire avancer le droit par sa façon créative d’explorer toutes les facettes du domaine juridique.

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Louisa Heniche

Stagiaire en droit

Diplômée des baccalauréats en droit et en droit international de l’UQAM, Louisa Heniche est actuellement stagiaire au sein de notre département criminel. Après avoir travaillé deux ans en droit de l’immigration, elle a choisi de travailler à la défense des droits humains en traitant chaque dossier juridique de manière professionnelle, calme et réfléchie. Elle s’est aussi impliquée bénévolement auprès d’organismes de défense en la matière, dont la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM et le Projet Innocence.

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Coralie Leblanc

Étudiante en technique juridique –Biographie personnelle à venir.

Chez Riendeau Avocats, nous nous comptons chanceux d’avoir au sein de notre équipe du personnel hautement qualifié et professionnel pour défendre avec rigueur et détermination les dossiers de nos clients. Nos avocats et avocates, nos techniciens et techniciennes juridiques ainsi que nos stagiaires et notre personnel de gestion et d’administration, travaillent de concert pour offrir une défense pleine et entière à chacun de nos clients, et ce, peu importe la nature de l’infraction.

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Danyka Beauchamp

Parajuriste – Biographie personnelle à venir.

Chez Riendeau Avocats, nous nous comptons chanceux d’avoir au sein de notre équipe du personnel hautement qualifié et professionnel pour défendre avec rigueur et détermination les dossiers de nos clients. Nos avocats et avocates, nos techniciens et techniciennes juridiques ainsi que nos stagiaires et notre personnel de gestion et d’administration, travaillent de concert pour offrir une défense pleine et entière à chacun de nos clients, et ce, peu importe la nature de l’infraction.

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Valérie Paquette

Responsable de la comptabilité et technicienne comptable – Biographie personnelle à venir.

Chez Riendeau Avocats, nous nous comptons chanceux d’avoir au sein de notre équipe du personnel hautement qualifié et professionnel pour défendre avec rigueur et détermination les dossiers de nos clients. Nos avocats et avocates, nos techniciens et techniciennes juridiques ainsi que nos stagiaires et notre personnel de gestion et d’administration, travaillent de concert pour offrir une défense pleine et entière à chacun de nos clients, et ce, peu importe la nature de l’infraction.

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Katherine Hurtubise

Adjointe administrative – Biographie personnelle à venir.

Chez Riendeau Avocats, nous nous comptons chanceux d’avoir au sein de notre équipe du personnel hautement qualifié et professionnel pour défendre avec rigueur et détermination les dossiers de nos clients. Nos avocats et avocates, nos techniciens et techniciennes juridiques ainsi que nos stagiaires et notre personnel de gestion et d’administration, travaillent de concert pour offrir une défense pleine et entière à chacun de nos clients, et ce, peu importe la nature de l’infraction.

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François Gamache, directeur des ressources humaines Riendeau Avocats

François Gamache

Directeur des ressources humaines

Depuis plus de 15 ans, François Gamache travaille à titre de directeur des ressources humaines au cœur même de notre cabinet. Polyvalent et attentionné, il sait jongler entre la gestion de l’équipe et la coordination des opérations. Il veille par ailleurs à ce que chaque employé soit heureux et comblé, et c’est ce qui fait de François un atout indispensable chez Riendeau Avocats. Il s’occupe également de l’embauche et de l’intégration du personnel.

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Ariane Roberge, avocate criminaliste Riendeau Avocats

Me Ariane Roberge

Avocate en droit criminel et pénal

Membre du Barreau, Me Ariane Roberge détient un baccalauréat en droit avec cheminement de 2e cycle en Common Law et droit transnational (Juris Doctor) de l’Université de Sherbrooke. Me Ariane Roberge est une avocate ayant une pratique concentrée en droit criminel et pénal. Bien qu’elle ait joint l’équipe de Riendeau Avocats en tant que stagiaire, elle a rapidement fait sa place en tant qu’avocate et gagné la confiance de ses clients. Sa bonne énergie toujours au rendez-vous, Me Roberge est connue au sein de notre cabinet comme une avocate dynamique qui s’investit à 100 % dans chacune de ses causes. 

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Chloé Rainville, avocate criminel et pénal à Montréal

Me Chloé Rainville

Avocate en droit criminel et pénal – Biographie personnelle à venir.

Chez Riendeau Avocats, nous nous comptons chanceux d’avoir au sein de notre équipe du personnel hautement qualifié et professionnel pour défendre avec rigueur et détermination les dossiers de nos clients. Nos avocats et avocates, nos techniciens et techniciennes juridiques ainsi que nos stagiaires et notre personnel de gestion et d’administration, travaillent de concert pour offrir une défense pleine et entière à chacun de nos clients, et ce, peu importe la nature de l’infraction.

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Me Chanèle's Lecompte

Avocate en droit criminel et pénal

Avocate exerçant principalement le droit  criminel et pénal, Me Chanèle Lecompte est titulaire d’un baccalauréat en Droit de l’Université de Sherbrooke. Durant son parcours universitaire, elle a eu la chance de faire un stage auprès de la magistrature, ce qui lui a permis d’acquérir les nombreux atouts qu’elle met de l’avant lors de ses représentations devant les tribunaux. Passionnée par le droit criminel, Me Lecompte vous accompagnera et vous défendra lors des différentes étapes de votre dossier, et fera preuve d’écoute à votre égard.

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Catherine Bernard, avocate criminaliste de chez Riendeau Avocats

Me Catherine Bernard

Avocate-criminaliste – Biographie personnelle à venir.

Chez Riendeau Avocats, nous nous comptons chanceux d’avoir au sein de notre équipe du personnel hautement qualifié et professionnel pour défendre avec rigueur et détermination les dossiers de nos clients. Nos avocats et avocates, nos techniciens et techniciennes juridiques ainsi que nos stagiaires et notre personnel de gestion et d’administration, travaillent de concert pour offrir une défense pleine et entière à chacun de nos clients, et ce, peu importe la nature de l’infraction.  

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Alexandra Bérubé, avocate chez Riendeau Avocats Montréal

Me Alexandra Bérubé

Avocate-criminaliste

Après avoir obtenu un baccalauréat en droit à l’Université de Montréal, Me Alexandra Bérubé a ensuite perfectionné sa formation en complétant une maîtrise en droit criminel à l’Université de Sherbrooke. Ayant déjà pratiqué en droit civil avant de se dévouer au droit criminel, elle fait preuve d’une grande polyvalence et sait jongler avec les différentes sphères du droit de manière à bien cerner tous les enjeux que peuvent comporter les dossiers qui lui sont confiés. Intègre, rigoureuse et passionnée, Me Bérubé est une avocate de conviction qui croit fermement en la réhabilitation et au droit à une défense pleine et entière.

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Cédrick Materne, avocat à Montréal chez Riendeau Avocats

Me Cédric Materne

Avocat-criminaliste et collaborateur du Groupe TVA

Me Cédric Materne est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’UQAM et membre du Barreau depuis 2016. Véritable passionné du droit criminel et fier collaborateur du Groupe TVA, il inspire une confiance accrue et défend chaque cause en usant à la fois de sa détermination et de ses connaissances poussées en matière criminelle. Sa curiosité à l’égard des plus récents développements juridiques et sa façon créative de toujours repousser les limites du droit actuel lui prévalent une excellente réputation.

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Ana-Maria Mocanu, avocate criminaliste de chez Riendeau Avocats Montréal

Me Ana-Maria Mocanu

Avocate-criminaliste sénior et responsable du département anglophone

Me Ana-Maria Mocanu a obtenu un diplôme en psychologie avant d’obtenir son baccalauréat en droit à l’Université Sherbrooke. Elle entame sa carrière chez Riendeau Avocats et est un véritable atout depuis maintenant 6 ans puisqu’elle s’occupe notamment de la clientèle anglophone du cabinet. Elle porte une attention particulière à chacun de ses dossiers qui sont très diversifiés et elle défend les droits de ses clients avec ardeur.

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Me Annie Lahaise

Avocate-criminaliste sénior et responsable du département sénior – Biographie personnelle à venir. 

Chez Riendeau Avocats, nous nous comptons chanceux d’avoir au sein de notre équipe du personnel hautement qualifié et professionnel pour défendre avec rigueur et détermination les dossiers de nos clients. Nos avocats et avocates, nos techniciens et techniciennes juridiques ainsi que nos stagiaires et notre personnel de gestion et d’administration travaillent de concert pour offrir une défense pleine et entière à chacun de nos clients, et ce, peu importe la nature de l’infraction.  

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Jessica Chebab, avocate montréal chez Riendeau Avocats

Me Jessica Chebab

Avocate-criminaliste et directrice du département des demandes de pardon

Détentrice d’une majeure en criminologie de l’Université de Montréal et d’un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke, Me Jessica Chehab s’investit avec cœur dans tous ses dossiers et veille à ce que ses clients soient entendus et représentés avec compassion. Fervente négociatrice, elle fait valoir les bons arguments afin de défendre les intérêts de ses clients pour que ceux-ci bénéficient d’une défense pleine et entière.

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Anne-Geneviève Robert, avocate chez Riendeau Avocats Montréal

Me Anne-Geneviève Robert

Avocate-criminaliste et directrice du département pénal

Me Robert est une avocate-criminaliste détenant un baccalauréat en droit de l’UdM. La défense de ses causes lui tient grandement à cœur, et c’est pourquoi elle met au profit de ses clients ses connaissances aiguisées en la matière et son approche fonceuse devant les tribunaux. Son leadership l’a amenée à occuper le rôle de Directrice du département de droit pénal, qu’elle a d’ailleurs fondé dès son arrivée dans l’équipe. Impliquée socialement, elle est membre du conseil d’administration de la Fondation NeuroTrauma Marie-Robert et siège sur différents comités de l’AADM et du JBM.

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Joanie Chainey, avocate criminaliste chez Riendeau Avocats

Me Joanie Chainey

Avocate-criminaliste et directrice du département criminel

Me Chainey a reçu une solide formation en droit de l’université d’Ottawa. Sa passion pour le droit criminel l’amena à se joindre au cabinet Riendeau Avocats, où elle exerce exclusivement le droit criminel. Plaideuse infatigable, cette jeune avocate n’est jamais à bout d’arguments. Débordante d’idées et d’énergie, elle est particulièrement créative, ce qui l’aide à trouver des défenses dans des dossiers qui semblent à prime abord indéfendable. Me Chainey est une avocate fonceuse, toujours prête à livrer bataille pour représenter au mieux les intérêts de ses clients.

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Valérie Riendeau, avocate et fondatrice de Riendeau Avocats Montréal

Me Valérie Riendeau

Avocate-criminaliste sénior, et présidente et fondatrice du cabinet

Diplômée de l’Université de Montréal, Me Valérie Riendeau entame sa pratique en fondant son propre cabinet. Expérimentée et professionnelle, elle est à la tête de Riendeau Avocats depuis maintenant 14 ans. Son équipe se démarque par un service à la clientèle incomparable et une approche personnalisée pour chaque client.  Fervente négociatrice et excellente plaideuse, Me Riendeau sait faire valoir les bons arguments afin de défendre les intérêts de ses clients et de leur obtenir les meilleurs résultats.

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