Processus d’appel

L’expertise de Riendeau Avocats relative aux procédures d’appel

Que ce soit pour faire appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine imposée par un juge de la Cour de Québec ou la Cour Municipale de Montréal, nos avocats spécialisés en procédures d’Appel peuvent vous représenter devant la Cour supérieure ou la Cour d’appel. Afin de préserver vos droits, il est primordial de consulter un avocat spécialisé en appel le plus tôt possible. Appelez-nous discuter de vos possibilités d’appel! 

Quel est le délai pour porter un dossier en appel?

Il est important de contacter un avocat spécialisé en appel le plus tôt possible si vous désirez mener votre dossier en appel. En effet, peu importe le dossier, le délai imposé est de 30 jours à compter de la déclaration de culpabilité par un juge de la Cour du Québec ou de la Cour Municipale et non pas à compter de la décision sur la peine. 

Si le délai de 30 jours est expiré, il est possible dans certains cas spécifiques de présenter une requête pour prolongation du délai d’appel. Trois éléments doivent être présents :

  1. Vous deviez avoir l’intention de faire appel avant la fin du délai de 30 jours
  2. Vous devez avoir fait preuve de diligence raisonnable dans l’exercice de votre droit d’appel

Et finalement, les moyens d’appels pour votre dossier doivent être sérieux et soutenables

Quel type de dossier peut être mené en appel?

Pour gagner un dossier en appel, il faudra déceler les erreurs de droit, de faits ou mixtes de faits et de droit dans le jugement rendu en première instance. Il est important de comprendre que si aucune erreur n’a été commise, votre appel sera rejeté, et cela même si la décision du juge de première instance ne vous semble pas adéquate. Contactez un avocat spécialisé pour savoir si de telles d’erreurs se retrouvent dans votre dossier.

Pouvons-nous refaire un procès devant une cour d’appel?

Non. Les cours d’appel n’ont pas comme objectif d’entendre la preuve à nouveau. Elles sont là pour s’assurer que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur ou n’a pas rendu un verdict déraisonnable.

Contactez-nous dès maintenant!

Tous les bureaux d’avocats n’offrent pas la possibilité de mener des dossiers en appel, dû à la complexité des procédures. Chez Riendeau Avocats, nous avons des avocats dédiés à de tels dossiers. Ils ont donc les connaissances nécessaires pour identifier adéquatement les erreurs dans le jugement de première instance et traiter des dossiers de longue durée devant la Cour supérieure ainsi que la Cour d’appel du Québec. 

Contactez-nous le plus vite possible pour connaître vos possibilités d’amener un jugement en appel!