Supposition de personne : comment se défendre face à une accusation de fraude à l’identité?

Recevoir une sanction pénale n’est jamais une partie de plaisir. Cependant, le but de l’article qui suit est de vous sensibiliser au fait qu’il vaut tout de même mieux assumer les conséquences de ses actes, notamment lorsqu’on commet une infraction au Code de la sécurité routière et que l’on utilise l’identité d’autrui.

Ce que dit la loi sur les infractions de fraude à l’identité

Dans le Code criminel canadien, il existe une infraction en ce qui concerne la fraude à l’identité. Cette infraction, autrefois appelée « supposition de personne », est commise lorsqu’il est démontré que l’accusé s’est présenté comme étant la personne pour laquelle il tentait de se faire passer. Le simple fait d’utiliser le nom d’une autre personne permet parfois d’inférer que l’individu se faisait passer pour cette personne.

À cet effet, l’article 403 du Code criminel prévoit ce qui suit :

(1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :

1. a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
2. b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;
3. c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne;
4. d) soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), se fait passer pour une autre personne quiconque prétend être celle-ci ou utilise comme s’il se rapportait à lui tout renseignement identificateur ayant trait à elle, que ce renseignement soit utilisé seul ou en conjonction avec d’autres renseignements identificateurs relatifs à toute personne.

(3) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

1. a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
2. b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Des nuances à connaître pour se défendre contre une accusation de fraude à l’identité

La jurisprudence indique toutefois qu’il faut plus que la simple utilisation d’un surnom de la part de l’accusé pour le trouver coupable. De plus, le ministère public devra prouver que l’accusé, par ses agissements, cherchait à obtenir un avantage. Cet avantage ne doit pas s’entendre strictement au point de vue économique.

L’honnêteté pour se prémunir d’une infraction de fraude à l’identité pendant une arrestation due à la conduite

Bien qu’il y ait un fardeau à remplir par le ministère public avant d’être trouvé coupable de cette infraction, il est néanmoins plus sage de ne pas prendre de chance et de bien vous identifier. Vous avez omis d’effectuer un arrêt obligatoire? Il est plus prudent pour vous de payer votre contravention et tout sera réglé. Nous ne vous suggérons évidemment pas de vous faire passer pour une autre personne dans le but d’éviter de payer cette amende, même en cas de conduite avec des capacités affaiblies. Comme vous pouvez le constater, les conséquences seront beaucoup plus grandes, puisque vous pourriez vous retrouver avec un dossier criminel. Ne prenez pas ce risque, car les chances de se faire prendre sont grandes.

Faire appel à un avocat : la bonne solution pour une défense efficace face à une accusation de fraude à l’identité

Si vous ne connaissiez pas les risques et que vous avez commis cette infraction en croyant qu’il s’agissait d’un geste banal, nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé dans le droit criminel. Nous travaillons sans cesse afin de trouver les meilleures défenses possible pour nos clients et afin de limiter les conséquences liées à la commission d’une infraction.