Comment se défendre face à une accusation de fraude à l’identité?
Recevoir une sanction pénale n’est jamais une partie de plaisir. Cependant, le but de l’article qui suit est de vous sensibiliser au fait qu’il vaut tout de même mieux assumer les conséquences de ses actes, notamment lorsqu’on commet une infraction au Code de la sécurité routière et que l’on utilise l’identité d’autrui.
Ce que dit la loi sur les infractions de fraude à l’identité
Dans le Code criminel canadien, il existe une infraction en ce qui concerne la fraude à l’identité. Cette infraction, autrefois appelée « supposition de personne », est commise lorsqu’il est démontré que l’accusé s’est présenté comme étant la personne pour laquelle il tentait de se faire passer. Le simple fait d’utiliser le nom d’une autre personne permet parfois d’inférer que l’individu se faisait passer pour cette personne.À cet effet, l’article 403 du Code criminel prévoit ce qui suit :(1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :- a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
- b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;
- c) soit avec l’intention de causer un désavantage à la personne pour laquelle il se fait passer, ou à une autre personne;
- d) soit avec l’intention d’éviter une arrestation ou une poursuite, ou d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.
- a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
- b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.