Demande de Pardon

Dans notre cabinet d’avocats expérimentés dans les demandes de pardon, nous vous aidons à surmonter les erreurs passées pour construire un avenir prometteur au Canada. Que ce soit pour suspendre un casier judiciaire, faciliter l’obtention d’emplois ou diminuer le coût des assurances, notre équipe expérimentée vous guide à chaque étape du processus. Avec notre expertise juridique et notre engagement envers votre réussite, laissez-nous vous aider à tourner la page et à ouvrir de nouvelles opportunités.

• Emploi & ordre professionnel • Voyage a l’extérieur du canada • Demande de citoyenneté • Logement • Garde d’enfants • Assurances de compagnie • Adoption d’enfants • Garde d’enfants

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Demande de Pardon

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Infraction d’ordre sexuel

Drogue et autres substances

Immigration

Crimes économiques (fraude ou vol)

Crime à col blanc

Qu’est-ce que le pardon?

Le pardon est une suspension du casier judiciaire qui permet de mettre de côté le casier judiciaire d’une personne de la base de données du Centre d’information de la police canadienne. Une fois le pardon obtenu, toute recherche effectuée ne révèlera pas que la personne a un casier.

Le pardon n’est pas une destruction du casier judiciaire. Le Commission des libérations conditionnelles du Canada se réserve le droit de révoquer le pardon en cas de condamnation.

Le processus avec pardon Canada

Le processus de pardon est un processus administratif en trois étapes.
• La première étape consiste à récupérer son casier judiciaire.
• La deuxième étape est la cueillette d’informations auprès des postes de police des villes où vous avez résidé depuis les 5 dernières années et auprès de tous les palais de justice et cours municipales où vous avez été reconnus d’une infraction criminelle. La dernière étape consiste à monter le dossier qui sera envoyé à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. C’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui décide si le pardon est émis.

Frais liés à la commission des libérations conditionnelles (CLCC) : 50$.

Les délais

Les délais varieront selon la vitesse de traitement des instances concernées et de la collaboration des parties. Notez que le casier judiciaire et les documents fournis par les postes de police locaux ont une validité d’un an. Une fois la demande envoyée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les délais de traitement de la demande varie de 6 mois à 2 ans.

Personnes admissibles

Pour être éligible au pardon, il faut que toutes les peines soient terminées et que le délai d’attente prescrit par la loi soit écoulé. Ce délai peut être de 3, 5 ou 10 ans dépendamment de la date de votre première infraction et du type d’infraction. Si votre première infraction a été commise le 28 juin 2010 ou avant, le délai est de trois ans si vous avez été condamné par procédure sommaire et cinq ans si vous avez été condamné par mise en accusation. Si votre première infraction a été commise entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012, le délai est de 3 ans si vous avez été condamné par procédure sommaire et 5 ans si vous avez été condamné par acte criminel. Toutefois, si vous avez été condamné à deux ans d’emprisonnement ou plus ou si vous avez été reconnu coupable d’une infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe 1 de La loi sur le casier judiciaire, la période d’attente est de 10 ans. Si votre première infraction a été commise après le 13 mars 2012, le délai est 5 ans si vous avez été condamné par procédure sommaire et 10 ans si c’était par mise en accusation.

Le délai commence à courir à partir de la fin de la sentence, soit à partir du moment où toutes les amendes et suramendes sont payés, toutes les périodes de probation sont terminées et les peines d’incarcération sont purgées. Notez que des règles particulières s’appliquent, notamment, aux infractions de possession simple de cannabis et aux infractions sexuelles sur des enfants. Si vous avez des questions sur votre admissibilité, n’hésitez pas à nous contacter.

Les frais associés

Ces frais varient en fonction de nombreux facteurs. Vous pouvez communiquer avec nous pour clarifier ces frais.

800$

+ taxes /dossiers*

Les avantages de la suspension de casier

Il est utile d’obtenir une suspension de son casier judiciaire pour, notamment, :

Vous méritez la meilleure défense lorsqu'il s'agit
d'une infraction pénale.

Waiver Américain - Levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis

Toute personne reconnue coupable d’un acte criminel au Canada peut se voir refuser l’entrée aux États-Unis. Il est faux de croire qu’une suspension de casier judiciaire permet automatiquement l’accès à son détenteur aux États-Unis.

Pour vous garantir de traverser les douanes américaines, vous devez obtenir une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis (aussi appelé « Waiver Américain »). Le Waiver Américain est un document qui permet de voyager aux États-Unis en toute quiétude malgré la présence d’un ou de plusieurs antécédents judiciaires. Il est approuvé ou refusé par le Admissibility Review Office, département de la sécurité intérieure Américiaine.

Le délai de traitement d’un Waiver Américain

Les délais de traitement pour une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis ne sont pas garantis. Par contre, il faut s’attendre à environs 8 à 18 mois en moyenne

La durée de validité
d’un Waiver Américain

Le Waiver est valide pour une période entre 1 et 5 ans. Il n’est pas possible de prévoir à l’avance la durée de validité du Waiver. Or, en engageant un avocat pour préparer votre demande, vous vous assurez de présenter la meilleure demande possible.

Veuillez noter que l’obtention du Waiver n’empêche pas un agent frontalier américain de vous refuser l’entrée en sols américains pour tout autre motif que votre casier judiciaire. Cependant, la levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis vous assurera que vos antécédents judiciaires ne seront pas un obstacle à votre entrée.