Les photos radars fixes : un acquittement automatique ?

La réponse à cette question n’est pas évidente. Cependant, on peut affirmer que le jugement du juge Cimon[1] a non seulement fait couler beaucoup d’encre, mais a aussi créé un précédent en la matière. Ce dernier retire à la poursuite une preuve fondamentale lui permettant de s’acquitter de son fardeau hors de tout doute raisonnable afin d’obtenir une condamnation en matière de conduite à haute vitesse.

Selon l’Honorable juge Serge Cimon de la Cour du Québec, la preuve par photo radar fixe est une preuve par ouï-dire. Ainsi, le constat émis suivant la perpétration de l’infraction n’a pas été personnellement vérifié par un policier.

Par contre, la preuve par photo radar n’est pas inadmissible si, lors d’une opération de réduction de la vitesse, un policier, positionné sur l’accotement, constate, avec son propre radar photo portatif, l’excès de vitesse. Dans ces cas, il constate lui-même l’infraction et peut venir témoigner lors d’un éventuel procès. Au contraire, les photos radars fixes ne peuvent garantir cette fiabilité.

La loi est claire sur l’admissibilité en preuve d’un rapport d’infraction (constat) pouvant servir de témoignage sans la présence du policier au tribunal. En effet, celui-ci est admissible en preuve puisque l’agent a personnellement constaté l’infraction commise[2].

Dans le cas d’un appareil photo radar fixe, l’agent n’est pas en mesure de témoigner avoir personnellement constaté l’infraction commise. Ainsi, cette preuve présentée par la poursuite se veut un ouï-dire illégal et inadmissible en preuve. La décision de l’Honorable juge Cimon se veut un appel au bon fonctionnement de l’administration de la justice et du droit à un procès juste et équitable garanti par la Charte Canadienne des droit et libertés.

La poursuite ne peut donc plus utiliser ce type de preuve. Ce faisant, elle s’expose alors à être condamnée à payer les frais de Cour, qui, lors d’un procès, peuvent être exhorbitants. Cependant, il lui est toujours possible de bonifier sa preuve afin de conserver la dénonciation et aller de l’avant dans ses démarches afin d’obtenir une condamnation contre vous. La consultation d’un avocat de la défense dans ce cas est donc fortement recommandée.

N.B. Récemment, le Directeur des poursuites criminelles et pénales s’est rangé derrière les arguments du juge Cimon en ne portant pas la cause en appel[3]. Il est aussi à noter que tous les dossiers fondés sur une preuve par photo radars fixes sont présentement tous pendants, puisque le DPCP doit tous les réévaluer, un par un.

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[1]Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bove, JC0B52, 2016 QCCQ 13829 (CanLII), consulté en ligne le 6 janvier 2017 : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2016/2016qccq13829/2016qccq13829.html#_ftn35

[2]Code de procédure pénale, RLRQ c C-25.1, art. 62.

[3]Cathy Senay, ICI Radio-Canada, consulté en ligne le 6 janvier 2017 : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1008178/radars-photo-preuves-dpcp-appel-jugement-cour-quebec-juge-serge-simon

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