Les photos radars fixes: un acquittement automatique au Québec?

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La réponse à cette question n’est pas évidente. Cependant, on peut affirmer que le jugement du juge Cimon[1] a non seulement fait couler beaucoup d’encre, mais il a aussi créé un précédent en la matière. Ce dernier retire à la poursuite une preuve fondamentale lui permettant de s’acquitter de son fardeau hors de tout doute raisonnable afin d’obtenir une condamnation en matière de conduite à haute vitesse. Alors, les photo radars fixes conduisent-ils à un acquittement automatique?

Photo radar fixe au Québec: une preuve par ouï-dire

Selon l’honorable juge Serge Cimon de la Cour du Québec, la preuve recueillie par un photo radar fixe est une preuve par ouï-dire. Ainsi, le constat émis suivant la perpétration de l’infraction n’a pas été personnellement vérifié par un policier.

Par contre, la preuve par recueillie par un photo radar fixe n’est pas inadmissible si, lors d’une opération de réduction de la vitesse, un policier, positionné sur l’accotement, constate, avec son propre photo radar portatif, l’excès de vitesse. Dans ces cas, il constate lui-même l’infraction et il peut venir témoigner lors d’un éventuel procès. Au contraire, les photos radars fixes ne peuvent garantir cette fiabilité.

Une loi claire au Québec

La loi est claire sur l’admissibilité en preuve d’un rapport d’infraction (constat) pouvant servir de témoignage sans la présence du policier au tribunal. En effet, celui-ci est admissible en preuve puisque l’agent a personnellement constaté l’infraction commise[2]. Les conseils d’un avocat spécialisé sont donc essentiels.

Un « témoin » qui ne peut pas témoigner

Dans le cas d’un excès de vitesse constaté par un cinémomètre photographique fixe, l’agent ne peut pas témoigner sans avoir personnellement constaté l’infraction commise. Ainsi, cette preuve présentée par la poursuite se veut un ouï-dire illégal et inadmissible en preuve. La décision de l’honorable juge Cimon se veut un appel au bon fonctionnement de l’administration de la justice et du droit à un procès juste et équitable garanti par la Charte canadienne des droit et libertés.

Améliorer ses chances d’acquittement avec un avocat de la défense

La poursuite ne peut donc plus utiliser les preuves recueillies par un photo radar fixe pour éviter un acquittement automatique. Ce faisant, elle s’expose alors à être condamnée à payer les frais de Cour, qui, lors d’un procès, peuvent être exorbitants. Cependant, il lui est toujours possible de bonifier sa preuve afin de conserver la dénonciation et aller de l’avant dans ses démarches afin d’obtenir une condamnation contre vous. Dans ce cas, consulter un avocat de la défense est donc fortement recommandée.

N.B. Récemment, le Directeur des poursuites criminelles et pénales s’est rangé derrière les arguments du juge Cimon en ne portant pas la cause en appel[3]. Il est aussi à noter que tous les dossiers fondés sur une preuve recueillie par photo radars fixes sont présentement tous pendants, puisque le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) doit tous les réévaluer, un par un.

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[1]Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bove, JC0B52, 2016 QCCQ 13829 (CanLII), consulté en ligne le 6 janvier 2017 : http://www.canlii.org/fr/qc/qccq/doc/2016/2016qccq13829/2016qccq13829.html#_ftn35

[2]Code de procédure pénale, RLRQ c C-25.1, art. 62.

[3]Cathy Senay, ICI Radio-Canada, consulté en ligne le 6 janvier 2017 : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1008178/radars-photo-preuves-dpcp-appel-jugement-cour-quebec-juge-serge-simon

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