Une infraction de vol considérée comme un crime économique selon le système judiciaire canadien

Bien que le terme soit courant, de nombreuses personnes sont mal informées sur ce que représente réellement un vol dans le système judiciaire canadien. L’article 322 du Code criminel nous donne la définition exacte de cette infraction d’ordre économique.

« Commet un vol toute personne qui prend, ou encore détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque avec l’intention d’en priver temporairement ou absolument son propriétaire. »

Les moyens de défense pour une personne accusée de vol

Ce n’est pas parce que vous êtes accusé de vol que vous êtes automatiquement coupable de cette infraction criminelle. Bien souvent, les gens sont interceptés par des agents de sécurité et n’ont pas l’opportunité de leur expliquer la situation, ce qui peut entrainer une accusation à tort. Il n’est pas rare que les personnes soient accusées de vol alors qu’il s’agissait tout simplement d’une erreur d’inattention ou d’un oubli et donc qu’elles n’avaient aucune intention de voler de la marchandise.

Si telle est votre situation, il est primordial que vous consultiez un avocat spécialisé en droit criminel qui saura vous éclairer sur la procédure à suivre et sur la possibilité d’aller en procès.

Chez Riendeau Avocats, nos experts feront leur possible pour vous acquitter de l’infraction reprochée. Nous avons à cœur notre travail d’avocat criminaliste, c’est pourquoi nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous éviter un casier judiciaire.

Éviter le casier judiciaire

Il est important de savoir que même dans les cas où vous reconnaissez d’avoir commis un vol avec l’intention de le commettre pour quelques raisons que ce soit, il n’est pas impossible de vous en sortir sans casier judiciaire.

Renseignez-vous auprès de nos experts en droit criminel sur la possibilité de bénéficier d’une absolution, avec ou sans condition. Grâce à notre expertise, nous serons en mesure de vous aider.

Une infraction de fraude est aussi considérée comme un crime économique aux yeux de la loi

L’infraction de fraude est définie à l’article 380 du Code criminel.

« Est coupable de fraude toute personne qui, par supercherie, mensonge ou autres moyens malhonnêtes, frustre le public ou toute personne, de quelque bien, service, argent ou valeur. » Par les termes ‘’supercherie’’ et ‘’mensonges’’ sont entendues les situations impliquant de fausses déclarations ou des ruses organisées dans le but d’obtenir de l’argent ou des biens.

Il est important de comprendre que pour être accusé de fraude, il n’est pas nécessaire d’avoir privé la victime de ses biens par le biais de moyens frauduleux ni que la personne accusée ait réellement bénéficié de la fraude. Le fait est qu’il y ait un risque d’entrainer un préjudice/dommage à une personne est suffisant pour être accusé d’infraction d’ordre économique.

La fraude est un acte criminel difficile à défendre seul, il est donc vivement recommandé de faire appel à nos experts, qui vous seront d’une aide capitale tout au long du processus judiciaire et dans votre défense.

Faites appel à un avocat spécialisé en droit criminel en cas d’accusation de crime économique tel que le vol ou la fraude

Si vous faites face à des accusations d’ordre économique, telles que le vol ou la fraude, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en droit criminel dès maintenant. Notre équipe se chargera de comprendre l’infraction qui vous est reprochée et les différentes façons de vous en sortir.