Contravention

Site Riendeau Avocats – Section pénal

Page de présentation :

Chez Riendeau Avocats, nous sommes conscients que chaque sanction ou accumulation de points d’inaptitude peut avoir une incidence sur votre dossier de conduite. C’est pour cette raison que nos experts du Code de la sécurité routière se feront un plaisir de vous accompagner dans la procédure de contestation. Ils se feront un devoir de vous préparer une défense brillante et/ou de vous négocier le meilleur règlement possible et d’ainsi diminuer les conséquences d’une accusation pénale.

Nous comprenons que pour une personne qui n’est pas familière avec le Code de la sécurité routière, il peut être difficile de déterminer les recours permettant de s’opposer à un constat d’infraction. N’hésitez pas à entrer en contact avec nous afin de bénéficier d’une première consultation gratuite

Dès que vous aurez reçu votre constat d’infraction, il est primordial que vous nous contactiez le plus rapidement possible. En effet, il est important de savoir qu’il existe un délai de 30 jours pour contester votre ticket, sans quoi vous serez reconnu coupable de l’infraction qui vous est reprochée par défaut. Vous perdrez donc le droit de présenter vos moyens de défense

Nos spécialistes vous offriront un service professionnel, personnel; un service qui sera adapté à vos besoins et surtout, ils seront transparents et vous indiqueront les chances de succès de votre recours.

Si aucun moyen de défense n’émane lors de l’analyse de votre dossier, l’expertise de nos avocats vous permettra d’obtenir le règlement le plus avantageux selon votre profil et ce, grâce à nos excellentes aptitudes de négociation.

Expertises :

  • Excès de vitesse
    • Au Québec, il est possible d’obtenir une contravention pour un excès de vitesse ou un grand excès de vitesse. Peu importe la situation, la sévérité de la sanction dépend de la vitesse captée et de la limitation de vitesse dans la zone où vous vous trouviez.
    • Saviez-vous que lorsque vous êtes reconnu coupable d’un grand excès de vitesse (GEV), cette condamnation sera inscrite à votre dossier de conduite pour une durée de 10 ans? En cas de récidive durant cette période, les sanctions seront plus sévères à votre égard. C’est donc d’autant plus important de nous appeler lorsque vous recevez une contravention pour ce genre d’infraction.
    • Lorsque vous vous faites intercepter pour un GEV, votre permis peut être suspendu pour une durée de 7, 30 ou 60 jours et ce, dès le moment de l’interception.
    • D’ailleurs, si l’évènement a lieu dans une zone de construction, le montant de l’amende sera deux fois plus élevé!

 

  • Arrêts obligatoires (panneaux d’arrêt, feux de circulation, transport en commun)
    • Si vous ne vous arrêtez pas conformément au Code de la sécurité routière à un panneau d’arrêt ou à un feu de circulation, vous risquez de perdre 3 points d’inaptitude, en plus de l’amende qui vous sera imposée.
    • Si vous pensez avoir été accusé injustement ou si vous souhaitez réduire les conséquences de la condamnation, contactez-nous rapidement!
    • Saviez-vous que lorsque les feux rouges intermittents d’un autobus scolaire ou d’un minibus sont en marches ou que celui-ci fait usage de son panneau d’arrêt, vous êtes obligé de vous immobiliser, et ce, à une distance de 5 mètres de l’autobus?
    • Un verdict de culpabilité pour cette omission pourrait vous faire perdre jusqu’à 9 points d’inaptitude.
    • Cependant, sachez que vous n’aurez pas à vous immobiliser de la sorte si un terre-plein vous sépare de l’autobus.
  • Cellulaire au volant
    • En vertu du Code de la sécurité routière, il n’est pas permis d’utiliser un téléphone cellulaire ou tout autre appareil portatif conçu pour émettre ou recevoir un message ou pour être utilisé à des fins de divertissement. Vous ne pouvez pas non plus utiliser un écran d’affichage, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi.
    • Soyez prudents, le seul fait d’avoir son cellulaire dans les mains ou d’y jeter un coup d’œil peut vous valoir un constat d’infraction!
  • Délit de fuite
    • Suite à un délit de fuite, il est possible que les circonstances entraînent des accusations en matière criminelle ou pénale, selon les faits entourant l’accident.
    • Suite à un accident – même un petit accrochage! – vous êtes obligé de demeurer sur les lieux, de vous identifier et de porter secours aux blessés, le cas échéant.
    • Une condamnation pour délit de fuite de nature pénale entraînera 9 points d’inaptitude, ce qui peut avoir de graves conséquences sur votre dossier de conduite. D’ailleurs, si vous êtes âgé de moins de 23 ans, votre dossier de conduite ne vous permet pas de d’accumuler 9 points d’inaptitude. Donc, une condamnation pour délit de fuite entraînera inévitablement la suspension de votre permis de conduire. Il va donc de soi qu’il est primordial de nous contacter si vous recevez une telle contravention!
  • Conduite dangereuse
    • Lorsque vous conduisez un véhicule de manière à mettre en péril la sécurité d’autrui ou de biens, vous pourriez faire face à des accusations de conduite dangereuse.
    • Si vous êtes déclaré coupable, l’amende peut aller jusqu’à 3000$, en plus d’une sanction de 4 points d’inaptitude qui aura sans aucun doute un gros impact sur votre dossier de conduite.
  • Permis restreint
    • Bien que l’accumulation de points d’inaptitude puisse entraîner la suspension de votre permis, vous devez savoir qu’il existe la possibilité d’obtenir un permis restreint si votre emploi nécessite que vous conduisiez un véhicule.
    • Dès que vous prenez connaissance de l’avis de suspension de votre permis de conduire par la SAAQ, contactez-nous afin d’entamer les procédures le plus rapidement possible et obtenir un permis restreint dès le début de la période de suspension de votre permis.
    • Certaines conditions doivent être remplies afin que le juge permette l’émission d’un permis restreint. Entrez en contact avec un de nos experts afin d’en apprendre plus à ce sujet!
  • Rétractation de jugement
    • Vous avez reçu un avis de jugement par défaut sans avoir eu la possibilité de présenter une défense? La rétractation de jugement est l’une des possibilités pour faire valoir vos droits dans ce type de circonstances.
    • Dès que vous recevez l’avis de jugement, contactez l’équipe de MTL Ticket, puisque vous devez respecter certains délais dans le cadre de cette procédure.
  • Sursis d’exécution
    • De graves conséquences en lien avec un verdict de culpabilité peuvent peser contre vous dès le prononcé de la peine sans que vous ayez eu la possibilité de faire valoir vos moyens de défense.
    • Nous pourrons dans ce cas vous aider, par l’entremise d’une demande de sursis d’exécution, afin de suspendre les effets d’un tel verdict et ce, pour toute la durée du processus menant à la rétractation d’un jugement.