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Accusations d’inceste | Riendeau Avocats

Accusations d’inceste L’article 155 (1) du Code criminel définit l’infraction d’inceste comme un rapport sexuel avec une autre personne qui est, par les liens du sang, soit le père ou la mère, l’enfant, le frère, la sœur, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils ou la petite-fille, de l’accusée. Inceste et...

L’aide juridique, suis-je éligible ?| Riendeau Avocats

L’aide juridique permet aux personnes éligibles de bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant le versement d’une contribution. Comment savoir si je suis éligible? Pour déterminer si vous êtes admissible, l’Aide juridique prend en considération vos revenus, vos biens et vos liquidités de même que ceux de votre conjoint. Ce...

La Prostitution, le Proxénétisme et le Code criminel

La prostitution, est-ce légale? Le Code criminel proscrit la marchandisation des activités sexuelles. Toutefois, depuis l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, les prostituées sont protégées de poursuites criminelles lorsqu’il s’agit de leurs propres services sexuels. Cette immunité quant à leurs propres services...

Quels sont les articles de loi les plus inusités du Code criminel?

Quels sont les articles de loi les plus inusités du Code criminel? L’année 2017 marque le 150e anniversaire de la Confédération canadienne. Elle marque également l’avènement de plusieurs changements législatifs importants tels que le dépôt d’un projet de loi visant à légaliser la consommation récréative de marijuana. Enfin, elle souligne le 125e anniversaire...

Une interception au hasard faite par un policier est-elle légale?

Une interception au hasard faite par un policier est-elle légale? Vous est-il déjà arrivé d’être intercepté par un policier alors que vous croyiez que votre conduite était impeccable et que votre véhicule était en règle. Qu’on parle d’un barrage routier, d’une vérification de votre permis de conduire et de votre...