Contravention et ticket

Me Anne-Geneviève Robert, avocate spécialisée en contestation de contreventions

 
Non seulement il n’est pas plaisant de recevoir un constat d’infraction, mais cela peut coûter
cher, tant en amendes qu’en conséquences sur votre permis de conduire. En effet, chaque point
d’inaptitude est important, c’est pourquoi l’équipe de MTL Ticket est à votre entière disposition
pour vous aider et mettre toutes les chances de votre côté afin de vous sauver le plus de points
d’inaptitude possible dans votre dossier de conduite. N’hésitez pas, communiquez avec Me
Anne-Geneviève Robert dès maintenant, elle peut vous aider!

Qu’est-ce qu’un constat d’infraction?

Un constat d’infraction (aussi appelé ticket ou contravention ) est remis lorsqu’un policier ou tout autre personne autorisée à donner une contravention croit que vous avez contrevenu à un article
du Code de la sécurité routière. Habituellement, le constat d’infraction est remis en main propre, mais il peut aussi être laissé sur votre pare-brise ou même être envoyé par la poste. Il existe des infractions au Code de la sécurité routière qui entraînent des conséquences
importantes sur votre dossier de conduite. Par exemple, utiliser un cellulaire ou le manipuler de quelque façon que ce soit, en conduisant, entraîne automatiquement une amende pouvant aller
jusqu’à 600$ avec 5 points d’inaptitude ; conduire à une vitesse de 160km/h dans une zone de 100km/h entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 630$ avec 10 points d’inaptitude. Il s’agit de
sanctions sévères, mais qui peuvent être évitées lors d’une négociation ou d’un procès si vous avez un motif valide de croire que la loi n’a pas été respectée ou que vous n’avez tout simplement pas commis l’infraction reprochée.

Vous recevez un constat d’infraction, que faire?

Bien évidemment, ce ne sont pas tous les constats d’infraction qui méritent d’être contestés. Il faut que cela en vaille la peine! Si vous pensez que vos chances de succès lors d’un procès éventuel sont bonnes quant à l’infraction reprochée, alors vous devriez plaider non coupable afin d’entamer la procédure de contestation. Dans tous les cas, demandez à notre équipe d’avocats spécialisés en la matière de vous donner leur avis juridique sur votre dossier.
 

Si vous plaidez non coupable

Dans les cas où vous avez une défense à faire valoir au tribunal, vous avez 30 jours à partir de la date de la réception du constat d’infraction pour le contester. Vous devez d’abord cocher la case «non coupable
» sur le formulaire. Ensuite, si vous désirez (et c’est fortement suggéré) recevoir
une copie du rapport de police, vous pouvez écrire au verso du formulaire « Je désire la divulgation de la preuve de l’infraction»
. Il s’agit de toute preuve pertinente que le poursuivant
possède et qui concerne votre dossier. Par exemple, il peut s’agir de photos, croquis ou même des déclarations écrites des témoins, en plus du rapport rédigé par l’agent de police. Une fois cela fait, vous envoyez le formulaire de réponse par courriel ou vous le déposez, en personne, à l’adresse de retour indiquée sur la contravention. Finalement, vous allez recevoir un avis
d’audition indiquant la date et l’heure à laquelle vous allez devoir vous présenter à la Cour.

Si vous plaidez coupable

Dans les cas où vous n’avez pas de défense à faire valoir au tribunal et que vous décidez de
plaider coupable, les étapes à suivre sont assez simples. D’abord, vous avez 30 jours à partir de la réception du constat d’infraction pour plaider coupable. Vous devez cocher la case « coupable
»sur le formulaire et ensuite effectuer le paiement en suivant les instructions données. Plusieurs
choix s’offrent à vous pour le mode de paiement (argent comptant, carte de crédit, mandat poste…).Attention! En payant l’amende, vous plaidez automatiquement coupable.

Si vous ne faites rien

Si vous décidez de ne rien faire et ne pas répondre à l’aide du formulaire dans le délai prescrit de
30 jours, alors dès le 31e jour suivant la réception de votre constat d’infraction, vous risquez d’être condamné en votre absence par un juge de la Cour à payer l’amende et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Si vous avez un imprévu et que vous ne pouvez pas vous présenter à la date et l’heure indiquées dans l’avis d’audience, vous devez aviser la Cour le plus vite possible afin qu’une autre date soit
fixée. Bien entendu, il doit s’agir d’une urgence pour pouvoir demander au juge de reporter la date. N’hésitez pas à communiquer avec Me Anne-Geneviève Robert afin d’obtenir plus d’information sur la procédure à suivre pour demander la remise de votre audition.

Arrêts obligatoires
(panneaux d’arrêt, feux de circulation, transport en commun)

Si vous ne vous arrêtez pas conformément au Code de la sécurité routière à un panneau d’arrêt ou à un feu de circulation, vous risquez de perdre 3 points d’inaptitude, en plus de l’amende qui vous sera imposée.

Si vous pensez avoir été accusé injustement ou si vous souhaitez réduire les conséquences de la condamnation, contactez-nous rapidement!

Saviez-vous que lorsque les feux rouges intermittents d’un autobus scolaire ou d’un minibus sont en marches ou que celui-ci fait usage de son panneau d’arrêt, vous êtes obligé de vous immobiliser, et ce, à une distance de 5 mètres de l’autobus?

Un verdict de culpabilité pour cette omission pourrait vous faire perdre jusqu’à 9 points d’inaptitude.

Cependant, sachez que vous n’aurez pas à vous immobiliser de la sorte si un terre-plein vous sépare de l’autobus.

Cellulaire au volant

En vertu du Code de la sécurité routière, il n’est pas permis d’utiliser un téléphone cellulaire ou tout autre appareil portatif conçu pour émettre ou recevoir un message ou pour être utilisé à des fins de divertissement. Vous ne pouvez pas non plus utiliser un écran d’affichage, sauf dans les cas spécifiquement prévus par la loi.

Soyez prudents, le seul fait d’avoir son cellulaire dans les mains ou d’y jeter un coup d’œil peut vous valoir un constat d’infraction!

Délit de fuite

Suite à un délit de fuite, il est possible que les circonstances entraînent des accusations en matière criminelle ou pénale, selon les faits entourant l’accident.

Suite à un accident – même un petit accrochage! – vous êtes obligé de demeurer sur les lieux, de vous identifier et de porter secours aux blessés, le cas échéant.

Une condamnation pour délit de fuite de nature pénale entraînera 9 points d’inaptitude, ce qui peut avoir de graves conséquences sur votre dossier de conduite. D’ailleurs, si vous êtes âgé de moins de 23 ans, votre dossier de conduite ne vous permet pas de d’accumuler 9 points d’inaptitude. Donc, une condamnation pour délit de fuite entraînera inévitablement la suspension de votre permis de conduire. Il va donc de soi qu’il est primordial de nous contacter si vous recevez une telle contravention!

Conduite dangereuse

Lorsque vous conduisez un véhicule de manière à mettre en péril la sécurité d’autrui ou de biens, vous pourriez faire face à des accusations de conduite dangereuse.

Si vous êtes déclaré coupable, l’amende peut aller jusqu’à 3000$, en plus d’une sanction de 4 points d’inaptitude qui aura sans aucun doute un gros impact sur votre dossier de conduite.

Permis restreint

Bien que l’accumulation de points d’inaptitude puisse entraîner la suspension de votre permis, vous devez savoir qu’il existe la possibilité d’obtenir un permis restreint si votre emploi nécessite que vous conduisiez un véhicule.

Dès que vous prenez connaissance de l’avis de suspension de votre permis de conduire par la SAAQ, contactez-nous afin d’entamer les procédures le plus rapidement possible et obtenir un permis restreint dès le début de la période de suspension de votre permis.

Certaines conditions doivent être remplies afin que le juge permette l’émission d’un permis restreint. Entrez en contact avec un de nos experts afin d’en apprendre plus à ce sujet!

Rétractation de jugement

Vous avez reçu un avis de jugement par défaut sans avoir eu la possibilité de présenter une défense? La rétractation de jugement est l’une des possibilités pour faire valoir vos droits dans ce type de circonstances.

Dès que vous recevez l’avis de jugement, contactez l’équipe de MTL Ticket, puisque vous devez respecter certains délais dans le cadre de cette procédure.

Sursis d’exécution

De graves conséquences en lien avec un verdict de culpabilité peuvent peser contre vous dès le prononcé de la peine sans que vous ayez eu la possibilité de faire valoir vos moyens de défense.

Nous pourrons dans ce cas vous aider, par l’entremise d’une demande de sursis d’exécution, afin de suspendre les effets d’un tel verdict et ce, pour toute la durée du processus menant à la rétractation d’un jugement.