La Prostitution, le Proxénétisme et le Code criminel

Le Code criminel proscrit la marchandisation des activités sexuelles. Toutefois, depuis l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, les prostituées sont protégées de poursuites criminelles lorsqu’il s’agit de leurs propres services sexuels. Cette immunité quant à leurs propres services sexuels et leur publicité...

Délit de fuite – Code Criminel

Délit de fuite : qu’est-ce que c’est ? Si vous avez été impliqué dans un accident alors que vous étiez au volant d’un véhicule à moteur, vous avez l’obligation (1) d’arrêter votre véhicule, (2) d’apporter l’aide nécessaire ou contacter les policiers dès que possible, (3) ainsi que de donner votre nom et...

Accusations d’inceste | Riendeau Avocats

Accusations d’inceste L’article 155 (1) du Code criminel définit l’infraction d’inceste comme un rapport sexuel avec une autre personne qui est, par les liens du sang, soit le père ou la mère, l’enfant, le frère, la sœur, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils ou la petite-fille, de l’accusée. Inceste et...

L’aide juridique, suis-je éligible ?| Riendeau Avocats

L’aide juridique permet aux personnes éligibles de bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant le versement d’une contribution. Comment savoir si je suis éligible? Pour déterminer si vous êtes admissible, l’Aide juridique prend en considération vos revenus, vos biens et vos liquidités de même que ceux de votre conjoint. Ce...

La Prostitution, le Proxénétisme et le Code criminel

La prostitution, est-ce légale? Le Code criminel proscrit la marchandisation des activités sexuelles. Toutefois, depuis l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, les prostituées sont protégées de poursuites criminelles lorsqu’il s’agit de leurs propres services sexuels. Cette immunité quant à leurs propres services...