Adolescents et justice criminelle : lorsqu’une loi incite à la réadaptation et à la réintégration

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Vous êtes-vous déjà demandé ce qui arrivait aux contrevenants de moins de 18 ans? Que vous soyez un adolescent ayant un dossier devant le Tribunal de la jeunesse, ou bien que vous soyez le parent d’un tel jeune, cet article pourrait vous intéresser.

Les adolescents aussi peuvent faire face à la justice criminelle

Sachez que les adolescents âgés de 12 à 17 ans peuvent faire face à la justice criminelle [1]. Évidemment, les adolescents qui commettent des infractions ne reçoivent pas le même traitement que les adultes. En effet, il existe une loi bien spéciale qui s’applique à eux : la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) [2].

Les particularités de la LSJPA envers les adolescents délinquants

Bien que les infractions prévues au Code criminel nous concernent tous, la LSJPA écarte les sections qui traitent de la détermination de la peine et celles traitant des délinquants dangereux ou à contrôler.

La LSJPA, contrairement au Code criminel, se veut réparatrice et non punitive. Elle vise, notamment, à ce que l’adolescent prenne conscience des gestes qu’il a posés, tout en tenant compte de l’intérêt des victimes. Ces dernières peuvent également prendre part de façon active au dossier du jeune délinquant. Sous cette loi, les parents sont aussi invités à s’impliquer dans le dossier de leur enfant qui fait face à des accusations au criminel. La finalité : la réadaptation et la réintégration du jeune dans la société.

Pour éviter que l’adolescent soit automatiquement judiciarisé

Pour se faire, la LSJPA dispose de mécanismes visant à faire en sorte que le jeune contrevenant ne soit pas automatiquement judiciarisé lorsque son comportement s’éloigne des normes établies. Ainsi, la loi met sur pied des mesures extrajudiciaires [3]. Celles-ci sont divisées en deux paliers : les mesures extrajudiciaires et les sanctions extrajudiciaires.

Les mesures extrajudiciaires de la LSJPA

Au premier palier, on retrouve les avertissements, les mises en garde et les renvois. Les policiers [4] et les procureurs [5] de la couronne pourront user de leurs pouvoirs discrétionnaires afin de ne pas porter d’accusation contre un jeune. L’adolescent est donc averti et bénéficie d’une première chance.

Si l’adolescent ne peut pas bénéficier de mesures extrajudiciaires…

Au second palier, on retrouve les sanctions extrajudiciaires [6]. Le procureur de la couronne n’aura pas le choix d’opter pour cette avenue si l’infraction reprochée en est une qui ne peut pas faire bénéficier à l’adolescent des mesures extrajudiciaires. À cette étape, une autre chance sera octroyée au jeune contrevenant. Il devra cependant satisfaire à certaines conditions que le procureur de la couronne déterminera [7].

Quoi faire lorsque l’adolescent revient devant le tribunal à la suite de mesures et de sanctions

Si le jeune ayant bénéficié de mesures et de sanctions extrajudiciaires en venait à revenir devant le tribunal, son dossier serait alors judiciarisé. Cette judiciarisation aurait comme principale conséquence l’imposition, très probable, d’un casier judiciaire.

Pour en savoir davantage ou si vous adolescent fait face à la justice, contactez-nous. Nos avocats spécialistes se feront un devoir de vous appuyer dans votre processus.

[1] Me Jean Turmel et Me Sophie Delisle, La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, Droit pénal – Procédures et preuve, Collection de droit de l’École du Barreau 2015-2016, à la p. 269.

[2] LC 2002, c 1. après «LSJPA»

[3] Art. 4 à 12 LSJPA.

[4] Art. 6, LSJPA.

[5] Art. 8 LSJPA.

[6] Art. 10 à 12 LSJPA.

[7]Art. 13 LSJPA.

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