L’infraction d’agression sexuelle

L’infraction d’agression sexuelle est prévue à l’article 271 du Code criminel. Cette infraction nécessite la preuve de trois éléments, soit l’attouchement, la nature sexuelle du contact et l’absence de consentement. Il y a plusieurs degrés de gravité pour une agression sexuelle (agression sexuelle, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave). Il y a également plusieurs degrés de gravité en ce qui à trait au geste posé, qui peut aller d’un simple toucher à une relation sexuelle complète.

Lorsqu’une personne est accusée d’agression sexuelle, il est important pour l’avocat criminel de vérifier si la conduite reprochée comporte la nature sexuelle requise pour être définie comme une agression sexuelle. Il faut alors se poser la question suivante : « est-ce qu’une personne raisonnable peut percevoir le contexte sexuel de l’agression ? ». Pour répondre à cette question, l’avocat droit criminel doit évaluer plusieurs éléments, soit la partie du corps touchée, la nature du contact, la situation dans laquelle cela s’est produit, les paroles ou les gestes qui ont accompagné l’acte et toutes les autres circonstances entourant la conduite, y compris les menaces s’il y a lieu.

Le consentement, quant à lui, se rapporte à l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle. Ce consentement ne peut se déduire dans les situations suivantes :

  • l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’une autre personne (une personne qui ne prend pas part à l’activité sexuelle)
  • le plaignant est incapable de consentir
  • la personne accusée incite le plaignant à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir
  • le plaignant manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord
  • après avoir consenti à l’activité, il manifeste par ses paroles ou son comportement l’absence d’accord à ce que l’activité sexuelle se poursuive.

Il est important de savoir que le fait que la personne accusée croyait que le plaignant avait consenti à l’activité ne peut constituer une défense dans les situations où cette croyance résulte de l’affaiblissement volontaire de ses facultés (alcool / drogue), de son insouciance ou d’un aveuglement volontaire, ou dans le cas où la personne n’a pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement.

L’infraction d’agression sexuelle est punissable par un emprisonnement maximal de 10 ans et dans le cas où le plaignant est âgé de moins de seize ans, une peine minimale d’un an d’emprisonnement s’applique (infraction poursuivie par acte criminel). Dans le cas d’une agression sexuelle poursuivie par voie sommaire, l’infraction est punissable par un emprisonnement maximal de 18 mois et dans le cas où le plaignant est âgé de moins de 16 ans, la peine minimale est de 6 mois.

Il est primordial pour la personne accusée d’agression sexuelle de communiquer avec un avocat spécialisé en agression sexuelle. L’avocat spécialisé en agression sexuelle saura étudier le dossier et expliquer les différentes façons pour tenter de réduire la sentence.

Les cas où le consentement est inadmissible

Dans certains cas, dépendamment de l’âge de la personne accusée et de l’âge du plaignant, le consentement du plaignant n’est pas pertinent. C’est donc dire qu’il s’agit d’une agression sexuelle et ce, même si le plaignant était consentant à l’activité sexuelle. Renseignez-vous auprès de nos avocats sur ces situations.

 

Les autres infractions : contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, etc.

Outre l’infraction d’agression sexuelle, il existe plusieurs autres infractions d’ordre sexuel. Ainsi, une personne peut être accusée à la fois d’agression sexuelle et d’une ou plusieurs autres infractions de nature sexuelle. Ces autres infractions peuvent s’appliquer dans les cas où le plaignant est une personne âgée de moins de 16 ans.

a) Contacts sexuels

Il y a contacts sexuels lorsqu’une personne touche, à des fins d’ordre sexuel, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant âgé de moins de seize ans. Cette infraction est punissable par un emprisonnement maximal de 14 ans, la peine minimale étant d’un an (infraction poursuivie par acte criminel) ou par un emprisonnement maximal de 2 ans moins 1 jour, la peine minimale étant de 90 jours (infraction poursuivie par voie sommaire).

Consultez un avocat criminel afin d’en savoir davantage sur ces autres infractions de nature sexuelle et sur leur conséquences.

Les infractions relatives à la pornographie juvénile

Le Code criminel prévoit plusieurs infractions visant la pornographie juvénile. Avant toute chose, il faut comprendre que par ‘’juvénile’’, le Code réfère aux personnes âgées de moins de 18 ans. Ainsi, constitue notamment de la pornographie juvénile toute image ou toute vidéo où figure une personne âgée de moins de 18 ans (ou présentée comme telle), se livrant à une activité sexuelle explicite ou dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans. Il peut s’agir également d’un écrit, d’une représentation ou d’un enregistrement sonore.

a) La production de pornographie juvénile

Toute personne qui produit, imprime, publie ou a en sa possession en vue de la publier de la pornographie juvénile, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans, la peine minimale étant de un an d’emprisonnement.

b) La distribution de pornographie juvénile

Toute personne qui transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait de la publicité, ou en a en sa possession pour l’un ou l’autre des buts ci-haut mentionnés, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans, la peine minimale étant de un an.

c) L’accès à la pornographie juvénile

Toute personne qui accède à de la pornographie juvénile est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans, la peine minimale étant de un an ou d’une infraction sommaire passible d’un emprisonnement maximal de 2 ans – 1 jour, la peine minimale étant de 6 mois.

d) La possession de pornographie juvénile

Toute personne qui a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans, la peine minimale étant de un an ou d’une infraction sommaire passible d’un emprisonnement maximal de 2 ans – 1 jour, la peine minimale étant de 6 mois.

Accusé d’une infraction en lien avec la pornographie juvénile ? Consultez nos avocats spécialisées en droit criminel afin de connaître les options qui s’offrent à vous. Suite à l’étude de votre dossier, nos avocats tenteront de déceler les possibilités de défense dans votre dossier ou encore, elles verront à trouver les arguments nécessaires pour diminuer les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité. Les infractions de pornographie juvénile sont graves et en cas de déclaration de culpabilité, viennent avec des sentences d’emprisonnement. Il est donc essentiel de consulter un avocat spécialisé afin de bien comprendre les conséquences d’un plaidoyer.