LE VOL

a) la définition d’un vol

Bien que le terme soit courant, plusieurs personnes sont mal informées sur ce qui constitue réellement un vol. On a tendance à penser que de voler, c’est de prendre et de partir avec quelque chose qui ne nous appartient pas. Par exemple, le vol à l’étalage. Toutefois, ce n’est pas toujours aussi simple et il est important de bien saisir ce qu’est un vol. L’article 322 du Code criminel nous donne la définition exacte de cette infraction.

Selon cette définition, commet un vol toute personne qui prend, ou encore détourne à son propre usage ou à l’usage d’un autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque avec l’intention d’en priver temporairement ou absolument son propriétaire. Il y a vol dès le moment où, dans l’intention de voler une chose, un individu la déplace ou fait en sorte qu’elle se déplace. Ainsi, il peut y avoir un vol même si la personne ne quitte pas le commerce (ou le lieu où elle se trouve) avec le bien qu’elle tente de voler. Donc, le fait de mettre un objet dans son sac ou de le camoufler et de se diriger vers la sortie, peut être suffisant pour être accusé de vol. Bien évidemment, il faudra également que soit prouvé l’intention qu’avait l’individu de voler la chose en question.

b) les vols d’employeur ou les vols de véhicule à moteur

La loi prévoit certaines circonstances aggravantes en matière de vol. Par exemple, les vols d’employeur. Le fait que le vol soit commis envers son employeur est une circonstance aggravante lorsque vient le temps de négocier une sentence. En d’autres termes, pour un vol d’employeur, les sentences sont plus sévères en raison du lien de confiance qu’il doit y avoir dans la relation employé / employeur. Dans le même ordre d’idée, les vols de véhicule sont également considérés plus graves et font l’objet de sentences plus sévères.

c) les moyens de défense

Ce n’est pas parce qu’un individu est accusé de vol qu’il est automatiquement coupable de cette infraction. Bien souvent, les gens sont interceptés par des agents de sécurité et n’ont pas l’opportunité de leur expliquer la situation et peuvent donc être accusés à tort. Il n’est pas rare que les personnes soient accusées de vol alors qu’il s’agissait tout simplement d’une erreur d’inattention ou d’un oubli et alors qu’elles n’avaient aucune intention de voler de la marchandise.

Il est alors important pour ces personnes de consulter un avocat en droit criminel qui saura les éclairer sur la procédure à suivre et sur la possibilité d’aller à procès afin de tenter d’être complètement acquitté de l’infraction reprochée.

Il est du travail de l’avocat en droit criminel de faire tout en son pouvoir pour éviter à ces personnes de se retrouver avec un casier judiciaire.

d) éviter le casier judiciaire

Il est bon de savoir que même dans les cas où la personne reconnaît avoir commis un vol et avoir eu l’intention de le commettre pour quelques raisons que ce soit, il n’est pas impossible de s’en sortir sans casier judiciaire.

Renseignez-vous auprès de nos avocats en droit criminel sur la possibilité de bénéficier d’une absolution, avec ou sans condition.

LA FRAUDE

L’infraction de fraude est prévue à l’article 380 du Code criminel. Est coupable de fraude toute personne qui, par supercherie, mensonge ou autres moyens malhonnêtes, frustre le public ou toute personne, de quelque bien, service, argent ou valeur. On comprend des termes ‘’supercherie’’ et ‘’mensonges’’ les situations telles que celles impliquant de fausses déclarations ou des ruses organisées pour obtenir de l’argent ou des biens.

Il faut comprendre de la fraude qu’il n’est ni nécessaire que les moyens frauduleux aient privé réellement la victime, ni que la personne accusée ait réellement bénéficié de la fraude. Le fait qu’il y ait eu risque d’entraîner un préjudice/dommage est suffisant.

Le Code criminel différencie les fraudes de plus de 5 000$, des fraudes de moins de 5 000$. La personne accusée de fraude l’est donc pour un montant soit inférieur, soit supérieur à 5 000$.

a) Différencier la fraude du vol

Le vol consiste à prendre un objet d’une personne qui ne consent pas à s’en départir. La personne a donc l’intention de voler, et le plaignant, pour sa part, n’a aucune intention de se départir de son bien. À l’inverse, la fraude consiste à obtenir un bien par des manœuvres frauduleuses et malhonnêtes. Ainsi, en matière de fraude, le plaignant consent à se départir du bien, mais uniquement en raison des manœuvres utilisées .

Si vous faites face à de telles accusations, n’hésitez pas à communiquer avec nos avocats spécialisées en droit criminel afin de bien comprendre l’infraction qui vous est reprochée et les différentes façons de vous en sortir.