Il est important pour une personne accusée d’une infraction en droit criminel de bien comprendre le processus judiciaire et ces différentes étapes afin de mieux s’y préparer.

Il est d’ailleurs de la tâche et du devoir de l’avocat en droit criminel de s’assurer de la compréhension de ce processus pour ses clients. Il est donc très important de nous consulter rapidement suite à une arrestation.

1. LES ÉTAPES PRÉCÉDENTS LE PROCESSUS JUDICIAIRE

a) L’arrestation

Il existe en droit criminel deux types d’arrestations, soit l’arrestation avec ou sans mandat.

Les policiers ont le pouvoir d’arrêter sans mandat toute personne :

  • qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point d’en commettre un ;
  • qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle;
  • une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, il existe un mandat d’arrestation.

Par exemple, en matière d’alcool au volant, l’agent de la paix a le pouvoir d’arrêter une personne lorsqu’il croit, pour des motifs raisonnables, que celle-ci conduisait son véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue.

Il est du travail du criminaliste de s’assurer de la légalité de l’arrestation. Si l’arrestation est illégale, il existe des moyens visant à contester celle-ci dans le cadre d’un procès.

b) La détention

Suite à une arrestation, le policier a le pouvoir (majoritairement discrétionnaire, sauf exceptions) de remettre la personne en liberté ou de la garder détenue.

Lorsque le policier remet une personne en liberté, il peut le faire d’une des façons suivantes :

  • Il peut la libérer sans condition, en lui remettant immédiatement une promesse de comparaître ou une sommation, soit un document lui enjoignant de se présenter à une date déterminée dans un Palais de justice ou une Cour municipale afin de comparaître pour la ou les infraction(s) commise(s) ;
  • Il peut la libérer sans condition, en lui indiquant qu’elle recevra par la poste une sommation ou une citation à comparaître ;
  • Il peut la libérer avec des conditions à respecter, en lui remettant une promesse de comparaître accompagnée d’une promesse avec des conditions, qu’elle doit signer et s’engager à respecter.

Si le policier ne remet pas la personne détenue en liberté, celle-ci demeurera détenue jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant un juge d’un Palais de justice ou d’une Cour municipale. Il appartiendra alors à un procureur de la couronne de déterminer s’il s’objecte ou non à ce que cette personne soit remise en liberté.

Si le procureur de la couronne s’objecte, il sera du devoir de l’avocat de la défense de faire ressortir tous les arguments utiles à la remise en liberté de la personne, et ce, lors d’une enquête sur remise en liberté présentée devant un juge.

2. LE PROCESSUS JUDICIAIRE

a) La comparution

La comparution est la première étape du processus judiciaire. Lors de cette étape, la personne représentée par avocat n’a généralement pas besoin de se présenter, puisque ce dernier s’y présentera pour elle.

Cette étape est importante, puisque c’est à ce moment que l’avocat obtient une copie du rapport des policiers contenant toute la preuve qu’ils disent avoir contre la personne accusée.
Dans la grande majorité des cas et tel qu’il est recommandé de le faire, un plaidoyer de non-culpabilité est enregistré et le dossier est reporté à une date ultérieure. Le dossier est reporté afin de permettre à l’avocat de rencontrer son client, de prendre sa version complète des faits et de procéder à l’étude du dossier afin de lui fournir une opinion juridique sur les avenues possibles dans le dossier.

La rencontre avec l’avocat en droit criminel est essentielle afin de déterminer si une défense pourra être invoquée, auquel cas un procès sera fixé, ou encore si l’évitement du casier judiciaire est possible. Si tel n’est pas le cas, l’avocat de la défense aura le devoir d’amoindrir les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité ou d’une déclaration de culpabilité.

b) Le procès et la sentence

S’il y a tenu d’un procès, les parties présenteront les preuves qu’elles possèdent, à la suite de quoi un juge déterminera si l’accusé est coupable ou non du crime reproché. Le procès sert donc à mettre en lumière les circonstances entourant le délit allégué.

Le fardeau de la preuve repose sur la poursuite. En d’autres termes, c’est au procureur de la Couronne à prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé.

À noter que plusieurs types de défense sont possibles, que ce soit par exemple pour la violation d’un droit protégé par la Charte, l’absence d’élément(s) constituant l’infraction ou encore l’absence d’intention coupable.

À la toute fin du procès vient l’étape des plaidoiries. C’est lors de cette étape que les parties mettent de l’avant leurs arguments à l’appui de leurs positions respectives.

Après cet exercice, le juge devra rendre son verdict. Il prononcera alors l’acquittement, la déclaration de culpabilité ou le verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux. Si un verdict de culpabilité est rendu, une sentence sera imposée. L’avocat représentant l’accusé aura alors la tâche d’amoindrir les conséquences de cette peine sur son client.

c) Le règlement du dossier et la sentence

Lorsqu’un procès n’est pas envisageable dans un dossier, la personne accusée devra éventuellement enregistrer un plaidoyer de culpabilité afin de disposer de son dossier. Une fois le plaidoyer enregistré, une sentence devra être imposée.

À cette étape, le travail de l’avocat criminaliste est crucial, puisqu’il s’agit de négocier avec un procureur de la Couronne afin de tenter d’en venir à un accord sur une sentence juste et appropriée dans les circonstances. C’est également à cette étape que l’avocat en droit criminel fait tout en son pouvoir pour éviter le casier judiciaire à son client, lorsque cela est possible.

Si une entente est conclue, la suggestion sur la sentence est soumise au juge, qui doit l’accepter à moins de juger que cette sentence est déraisonnable.

Si aucune entente n’est conclue, les parties plaideront chacun de leur côté la sentence qu’ils considèrent appropriée en l’espèce. Le juge a alors discrétion pour imposer une peine adaptée à la nature de l’infraction et à la situation de l’accusé.

Avant même de penser se voir imposer une sentence, notez que l’avocat dispose de plusieurs options afin d’ éviter à son client le casier judiciaire.

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